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Risques aggravés ·

Épilepsie et assurance de prêt : la grille AERAS que peu de courtiers appliquent

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Risques aggravés de santé.

Consultation neurologique
L'essentiel en 30 secondes
  • L'épilepsie est l'une des rares pathologies inscrites dans la grille de référence AERAS. Contrairement au diabète, à l'hypertension ou aux maladies cardiaques, vous disposez ici de conditions opposables à l'assureur.
  • Deux situations distinctes : accès sans surprime ni exclusion si vous êtes sans crise depuis au moins 5 ans et sans traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans ; surprime plafonnée à 50 % dans certaines configurations d'épilepsie encore traitée.
  • Le critère décisif n'est pas le diagnostic : c'est l'absence de crise, sa durée, et le type de crises.
  • Ces conditions ne s'appliquent qu'en l'absence d'autre facteur de risque ou pathologie, évalués séparément.
  • Et avant tout : si votre prêt relève de la loi Lemoine, vous n'avez rien à déclarer du tout.

Pourquoi l'épilepsie est-elle un cas plus favorable qu'on ne le croit ?

Sur la plupart des pathologies chroniques — diabète, hypertension, maladie coronarienne, MICI, sclérose en plaques —, l'emprunteur n'a aucun plafond de surprime opposable.

Chaque assureur applique sa propre grille, et l'écart entre compagnies fait tout.

L'épilepsie fait exception. Elle figure dans les deux parties de la grille de référence AERAS, ce qui signifie que la convention définit des conditions d'acceptation que les assureurs signataires s'engagent à respecter.

C'est une différence de nature, et elle change la façon de conduire le dossier. Vous ne demandez pas une faveur : vous invoquez un cadre. La bonne pratique consiste donc, dès le dépôt, à indiquer explicitement que votre situation relève de la grille de référence AERAS, en fournissant les pièces qui le prouvent.

Une nuance à garder en tête : c'est le service médical de l'assureur qui apprécie si votre situation répond aux critères de la grille, et il peut demander des pièces complémentaires pour le vérifier. La grille fixe les conditions, elle ne se substitue pas à l'examen médical.

Devez-vous vraiment déclarer votre épilepsie ?

Pas toujours : sous conditions, aucune déclaration de santé n'est due — à vérifier avant même de parler de la grille AERAS.

Le questionnaire de santé est supprimé lorsque deux conditions cumulatives sont réunies :

1. la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré, appréciée sur l'encours cumulé de vos crédits immobiliers ; 2. le remboursement s'achève avant votre 60ᵉ anniversaire.

Le plafond s'apprécie par assuré. Un couple qui emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun assure 190 000 € par tête et entre dans le dispositif.

Dans ce cas, aucune question de santé ne peut vous être posée : ni épilepsie, ni traitement, ni historique de crises. Ni surprime, ni exclusion. C'est le meilleur scénario, et il est plus fréquent qu'on ne le croit — d'autant que l'épilepsie touche souvent des emprunteurs jeunes.

La contrepartie d'une quotité 50/50 doit être posée honnêtement : la moitié du capital restant dû reste à la charge du survivant. C'est un arbitrage de protection familiale.

Restent interrogeables même sans questionnaire : le statut fumeur, la profession et les sports à risque.

Que dit exactement la grille de référence AERAS ?

Un accès sans surprime ni exclusion pour une épilepsie sans lésion causale, stabilisée et sous conditions de délai. Les critères ci-dessous sont ceux de la grille en vigueur : ils permettent de vérifier votre propre situation, pièce par pièce.

Partie I — Accès sans surprime ni exclusion de garantie

Pathologie visée : épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée.

Conditions cumulatives :

  • absence de crise depuis au moins 5 ans ;
  • absence de traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans.

Délai d'accès : 2 ans.

Résultat : l'assurance est accordée sans surprime ni exclusion de garantie au titre de cette pathologie. Vous devez toujours la déclarer sur le questionnaire — la grille n'est pas un droit à l'oubli — mais la déclaration n'entraîne pas de majoration.

Partie II — Surprime plafonnée à 50 %

Deux configurations distinctes, pour des épilepsies encore traitées.

Configuration 1

  • Pathologie : épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée.
  • Conditions : absence de crise depuis au moins 3 ans, épilepsie traitée.
  • Délai d'accès : 3 ans depuis la fin des crises.
  • Résultat : décès et PTIA accordées avec une surprime limitée à 50 %.

Configuration 2

  • Pathologie : épilepsie sans lésion causale évolutive identifiée.
  • Conditions : absence de crise avec rupture de contact, ou absence de crises diurnes (des crises pendant le sommeil restant possibles), et absence de crise généralisée tonico-clonique depuis au moins 3 ans, épilepsie traitée.
  • Délai d'accès : 3 ans depuis la fin des crises avec rupture de contact ou des crises diurnes, et des crises généralisées tonico-cloniques.
  • Résultat : décès, PTIA et garantie invalidité spécifique (GIS) accordés avec une surprime limitée à 50 %, la GIS étant subordonnée à l'exercice effectif d'une profession lors de l'adhésion.

Ce que cette seconde configuration change réellement

Elle mérite d'être soulignée, car elle est très peu commentée ailleurs. La configuration 2 reconnaît que toutes les crises n'ont pas le même impact fonctionnel. Une épilepsie dont les crises se limitent au sommeil, sans crise généralisée tonico-clonique et sans rupture de contact en journée, ouvre l'accès à la garantie invalidité spécifique — c'est-à-dire à une couverture invalidité, alors que la plupart des dossiers neurologiques n'obtiennent que le décès et la PTIA.

Si votre situation correspond, il faut le documenter explicitement et demander la GIS nommément. Elle n'est pratiquement jamais proposée spontanément.

La réserve qui s'applique à tout

La grille le précise : ces conditions d'accès sont subordonnées à l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies existantes, qui sont appréciés séparément.

Concrètement, une épilepsie remplissant les critères de la partie I mais associée à un diabète mal équilibré, à une obésité importante ou à un antécédent cardiaque sera bien accordée sans surprime au titre de l'épilepsie — mais l'autre pathologie sera tarifée pour elle-même. Il n'y a pas d'effet de contamination, mais pas d'immunité globale non plus.

Le champ d'application de la grille

Pour bénéficier de la grille, votre demande doit porter sur un prêt immobilier ou un prêt professionnel destiné à l'acquisition de locaux ou de matériel, la part assurée ne doit pas excéder 420 000 €, et le contrat doit arriver à échéance avant votre 71ᵉ anniversaire.

Que se passe-t-il si l'on ne relève pas de la grille ?

Toutes les épilepsies n'entrent pas dans le cadre. Sortent notamment du champ de la grille :

  • les épilepsies avec lésion causale évolutive identifiée (tumeur, malformation vasculaire, séquelle évolutive) ;
  • les épilepsies avec des crises survenues il y a moins de 3 ans ;
  • les épilepsies pharmacorésistantes avec crises persistantes.

Dans ces situations, on revient au régime commun : grille propre à chaque assureur, avec une forte dispersion des décisions.

Ce que le médecin-conseil examine alors

  • La date de la dernière crise — critère dominant.
  • Le type de crises : généralisées tonico-cloniques, partielles avec ou sans rupture de contact, nocturnes uniquement.
  • La fréquence des crises et leur évolution.
  • L'existence d'une lésion causale et son caractère évolutif ou non, documenté par l'IRM.
  • Le traitement : molécule, monothérapie ou polythérapie, ancienneté, tolérance, observance.
  • L'EEG le plus récent.
  • La profession et les risques associés : travail en hauteur, conduite professionnelle, machines, travail isolé. Ce critère pèse lourd sur les garanties arrêt de travail.
  • La situation vis-à-vis du permis de conduire, souvent interrogée : l'aptitude à la conduite fait l'objet d'une réglementation médicale spécifique, et une inaptitude en cours est un signal d'activité de la maladie.

Ordres de grandeur hors grille

Les fourchettes ci-dessous reflètent des pratiques observées sur le marché de la délégation. Elles ne sont ni contractuelles ni garanties : seule la proposition personnalisée d'un assureur, établie après examen de votre dossier médical, a une valeur.

ProfilDécès / PTIAITT / IPT
Situation relevant de la partie I de la grilleSans surprime ni exclusion (condition opposable)Sans exclusion au titre de l'épilepsie
Situation relevant de la partie II de la grilleSurprime plafonnée à 50 % (condition opposable)GIS accessible en configuration 2
Crises absentes depuis 1 à 3 ans, épilepsie traitée, sans lésion évolutiveSurprime 50 à 100 %Exclusion neurologique fréquente
Crises dans les 12 derniers moisAjournement fréquentRefusées
Épilepsie pharmacorésistante avec crises persistantesÉtude spécifique, réexamen en niveau 2 ou 3 AERASRefusées
Épilepsie avec lésion causale évolutiveTarification de la lésion causale en prioritéSelon la lésion
Épilepsie + profession à risque (hauteur, conduite, machines)Selon les critères ci-dessusExclusion très fréquente quel que soit le recul

Comment monter le dossier ?

Autour de deux éléments : un compte rendu neurologique précisant le type d'épilepsie et l'absence de lésion causale, et la date précise de la dernière crise — c'est elle qui ouvre l'accès à la grille.

Les pièces à réunir

  • Un compte rendu de consultation neurologique récent précisant le type d'épilepsie, la présence ou l'absence de lésion causale et son caractère évolutif ou non.
  • La date précise de la dernière crise, et le type de cette crise. C'est la donnée la plus importante du dossier.
  • Pour la partie I, la date d'arrêt du traitement antiépileptique — il faut pouvoir démontrer au moins 2 ans sans traitement.
  • Le compte rendu d'IRM cérébrale, qui documente l'absence de lésion causale évolutive.
  • Le dernier EEG.
  • L'ordonnance en cours, ou une attestation d'absence de traitement.
  • Une attestation d'activité professionnelle si vous visez la garantie invalidité spécifique en configuration 2.

La méthode qui fait la différence

Sur cette pathologie précisément, le réflexe utile n'est pas de négocier : c'est d'invoquer la grille par écrit.

Joignez au dossier une note courte indiquant que votre situation relève de la partie I ou de la partie II de la grille de référence AERAS, en précisant la configuration et les dates qui l'établissent. Cela oriente immédiatement l'instruction et évite qu'un dossier éligible ne soit traité par défaut selon la grille interne de l'assureur — ce qui arrive.

Le timing

Si vous approchez d'un seuil — 3 ans sans crise, 5 ans sans crise, 2 ans sans traitement —, la question du calendrier devient centrale. Franchir le seuil peut faire passer un dossier d'une surprime de 100 % à un accord sans surprime. Sur un prêt de vingt ans, quelques semaines d'attente peuvent représenter plusieurs milliers d'euros.

Ne jamais sous-déclarer

La grille de référence AERAS n'est pas un droit à l'oubli : elle exige que la pathologie soit déclarée. Le texte le rappelle explicitement — les pathologies listées sont à déclarer sous peine de sanction, conformément au code des assurances ou au code de la mutualité. Une omission expose à la nullité du contrat pour fausse déclaration intentionnelle, avec perte des cotisations versées et absence totale d'indemnisation. Il n'y a strictement aucun intérêt à omettre une épilepsie qui, déclarée, ouvre des conditions favorables opposables à l'assureur.

Que faire si l'assureur ne respecte pas la grille ?

Cela arrive, et il faut savoir quoi faire.

Si votre situation remplit clairement les critères de la grille et que la proposition reçue comporte une surprime supérieure au plafond, ou une exclusion là où la partie I l'interdit :

1. Demandez par écrit la motivation de la décision, en citant la partie de la grille dont vous relevez et les pièces qui l'établissent. 2. Faites intervenir votre médecin auprès du médecin-conseil de l'assureur : les critères sont médicaux et se discutent entre praticiens. 3. Le dossier doit passer aux niveaux 2 et 3 de la convention en cas de refus. Ce passage est automatique. 4. Saisissez la commission de médiation AERAS si nécessaire. En cas de refus, l'assureur doit vous indiquer par écrit le niveau auquel votre demande a été refusée ainsi que les coordonnées de la commission. 5. Faites étudier un autre assureur en parallèle. Tous les assureurs signataires appliquent la grille, mais la qualité de l'instruction varie.

Rappel également : l'écrêtement des surprimes s'applique sous conditions de ressources — revenu du foyer inférieur ou égal à 1 fois le PASS pour une part fiscale, 1,25 fois de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts — et plafonne la cotisation d'assurance à 1,4 point dans le taux effectif global du crédit. Pour un prêt à taux zéro souscrit avant 35 ans, la majoration de tarif est intégralement prise en charge par les assureurs et les établissements de crédit.

Sources officielles

Questions fréquentes

L'épilepsie est-elle vraiment dans la grille de référence AERAS ?
Oui, dans ses deux parties. C'est l'une des rares pathologies chroniques non cancéreuses à y figurer, aux côtés notamment de l'infection par le VIH, de l'hépatite virale C et de la mucoviscidose. Le diabète, l'hypertension et les maladies cardiaques, eux, n'y sont pas.

Puis-je obtenir une assurance de prêt sans surprime avec une épilepsie ?
Oui, si vous êtes sans crise depuis au moins 5 ans et sans traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans, en l'absence de lésion causale évolutive identifiée et d'autre facteur de risque. La partie I de la grille prévoit dans ce cas un accès sans surprime ni exclusion.

Je suis encore sous traitement. Quelles sont mes conditions ?
Si vous êtes sans crise depuis au moins 3 ans, la partie II de la grille prévoit une surprime plafonnée à 50 % sur le décès et la PTIA. Si vos crises se limitent au sommeil, sans crise généralisée tonico-clonique ni rupture de contact en journée depuis au moins 3 ans, la garantie invalidité spécifique devient également accessible au même plafond, sous réserve d'exercer effectivement une profession lors de l'adhésion.

Faut-il déclarer l'épilepsie si je relève de la grille AERAS ?
Oui, impérativement. La grille de référence n'est pas un droit à l'oubli : elle impose la déclaration et garantit en retour des conditions d'acceptation encadrées. Ne pas déclarer vous ferait perdre le bénéfice de la grille tout en exposant le contrat à la nullité.

Qu'est-ce que la garantie invalidité spécifique (GIS) ?
C'est une garantie propre à la convention AERAS, conçue pour les personnes en risque aggravé qui ne peuvent obtenir les garanties invalidité classiques. Elle est mentionnée explicitement dans la grille pour l'épilepsie en configuration 2. Elle est très rarement proposée spontanément : demandez-la nommément.

Ma profession peut-elle bloquer mon dossier ?
Elle peut peser fortement sur les garanties arrêt de travail. Travail en hauteur, conduite professionnelle, machines dangereuses, travail isolé : le risque d'accident lié à une crise est évalué pour lui-même. Cela n'affecte pas le bénéfice de la grille sur le décès et la PTIA, mais peut conduire à des exclusions sur l'ITT et l'IPT.

Que faire si l'assureur applique une surprime supérieure au plafond de la grille ?
Demandez la motivation écrite en citant la partie de la grille dont vous relevez, faites intervenir votre neurologue auprès du médecin-conseil, exigez le passage aux niveaux 2 et 3, et saisissez si nécessaire la commission de médiation AERAS. Faites étudier un autre assureur en parallèle.

Faire étudier votre dossier

L'épilepsie est l'une des rares pathologies où l'emprunteur dispose de conditions opposables à l'assureur. Encore faut-il savoir dans quelle partie de la grille on se situe, réunir les pièces qui l'établissent, et l'invoquer explicitement au dépôt. C'est précisément là que beaucoup de dossiers éligibles sont traités par défaut.

AssurGram est une marque d'ASSUR PATRIMONIA, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24 00 24 61. Nous instruisons les dossiers relevant de la grille de référence AERAS et accompagnons la substitution des contrats groupe bancaires au titre de la loi Lemoine.

Vérifier si je relève de la grille AERAS

Contenu à vocation informative. Il ne constitue ni un conseil médical, ni un engagement de résultat, ni une offre d'assurance. Les conditions de la grille de référence AERAS sont reprises de l'édition en vigueur à la date de mise à jour ; il est recommandé de vérifier avec votre médecin que votre situation répond aux critères précis de la grille, et de consulter le site officiel aeras-infos.fr pour la version applicable. Les autres fourchettes citées sont indicatives. Mise à jour : juillet 2026.

Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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