Grille de référence AERAS : les pathologies, les délais et les surprimes plafonnées, décortiqués
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Risques aggravés de santé.
La grille de référence est le document le plus concret de la convention AERAS — et l'un des moins lus. Elle liste, pathologie par pathologie, les conditions médicales précises et les délais au terme desquels un assureur ne peut plus appliquer de surprime, ou ne peut en appliquer qu'une plafonnée. Nous l'avons décortiquée dans son édition de septembre 2023, tableau par tableau. Elle est téléchargeable en bas de page.
Qui peut bénéficier de la grille de référence AERAS ?
Trois conditions cumulatives : un prêt immobilier ou professionnel, un capital assuré n'excédant pas 420 000 €, et une échéance de remboursement avant le 71e anniversaire.
Avant même de regarder les pathologies, il faut passer trois portes. La grille ne s'applique que si les trois sont franchies, cumulativement.
| Condition | Détail |
|---|---|
| Nature du prêt | Prêt immobilier, ou prêt professionnel destiné à l'acquisition de locaux et/ou de matériel. |
| Plafond de 420 000 € | Part assurée n'excédant pas 420 000 €, hors prêt relais. Pour un financement hors résidence principale, on additionne les capitaux restant dus des crédits déjà garantis par le même assureur. |
| Échéance avant 71 ans | Le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant votre 71e anniversaire. |
Un point capital : les pathologies listées dans la grille doivent être déclarées au questionnaire de santé, sous peine de sanction au titre de la fausse déclaration. C'est la déclaration qui déclenche l'application de la grille — l'omission, elle, expose à la nullité du contrat.
Grille AERAS et droit à l'oubli, est-ce la même chose ?
Non, les deux dispositifs coexistent sans se recouvrir : le droit à l'oubli dispense de déclarer un cancer ou une hépatite C au-delà du délai, la grille encadre les conditions d'assurance des pathologies encore déclarables.
Le droit à l'oubli concerne les personnes ayant été atteintes d'un cancer — quelle qu'en soit la localisation et le type histologique — ou d'une hépatite virale C : 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, l'antécédent n'a plus à être déclaré du tout. S'il est déclaré malgré tout, aucune surprime ni exclusion ne peut être appliquée à ce titre.
La grille, elle, s'adresse à ceux qui ne relèvent pas encore du droit à l'oubli, ou qui présentent d'autres pathologies. Et dans les deux cas, une précision qui compte : les autres pathologies, facteurs de risque et situations d'incapacité ou d'invalidité en cours restent déclarables et tarifables séparément.
Deux définitions techniques, données par la convention elle-même : la fin du protocole thérapeutique est la date à laquelle plus aucun traitement actif n'est nécessaire — chirurgie, radiothérapie, chimiothérapie — hormis une thérapeutique persistante de type hormonothérapie ou immunothérapie ; la rechute est toute nouvelle manifestation médicalement constatée, par examen clinique, biologique ou d'imagerie.
Que contient la partie I de la grille ?
Les pathologies assurables sans surprime ni exclusion dès lors que les critères médicaux sont réunis et le délai écoulé. Les critères sont cumulatifs et très précis : un seul non rempli fait sortir du dispositif.
| Pathologie | Critères principaux | Délai d'accès |
|---|---|---|
| Cancer du testicule | Séminomes purs, stade I | 3 ans |
| Cancer du sein in situ | Carcinome lobulaire ou canalaire in situ strict sans micro-infiltration ; ou canalaire in situ avec micro-invasion ≤ 1 mm et exploration axillaire négative. Traitement conforme au consensus HAS/INCa réalisé. | 1 an |
| Mélanome de la peau | Mélanome in situ pur sans micro-infiltration ou niveau I de Clark, exérèse complète, absence de syndrome des nævi dysplasiques | 1 an |
| Cancer du col de l'utérus | Classe CIN III (ou HSIL) ou in situ pur sans micro-infiltration, traitement de référence et surveillance selon recommandations HAS | 1 an |
| Cancers du côlon et du rectum | Stade Tis (stade 0), plus de 50 ans au diagnostic → 1 an. Stade I (T1N0M0), plus de 50 ans au diagnostic, adénocarcinome → 4 ans. | 1 an ou 4 ans |
| Cancer de la thyroïde | Papillaire ou vésiculaire : stade I avant 45 ans, stade I ou II à 45 ans et plus | 3 ans |
| Leucémie aiguë promyélocytaire (LAP/LAM3) | Quel que soit le nombre de leucocytes au diagnostic, traitement réalisé | 3 ans |
| Hépatite virale C | Fibrose initiale ≤ F2 confirmée par 2 tests non invasifs ou histologie, réponse virale soutenue, pas d'épisode antérieur ni de co-infection VIH/VHB, échographie hépatique normale | 24 semaines |
| Infection par le VIH | Charge virale indétectable un an après instauration du traitement, CD4 ≥ 500/mm³, pas d'infection opportuniste, pas de co-infection VHB/VHC, pas de maladie coronarienne ni d'AVC, pas de cancer dans les 10 dernières années, pas d'arrêt de travail ni d'invalidité en cours, bilan biologique normal de moins de 6 mois | 1 an Durée traitement→fin de contrat plafonnée à 35 ans, couverture du prêt limitée à 25 ans |
| Épilepsie sans lésion causale évolutive | Absence de crise depuis au moins 5 ans et absence de traitement antiépileptique depuis au moins 2 ans | 2 ans |
Trois remarques de praticien. D'abord, la précision histologique : un « cancer du sein » ne suffit pas, il faut un carcinome in situ répondant exactement à la définition — c'est pourquoi le compte rendu anatomopathologique est la pièce maîtresse du dossier. Ensuite, l'âge au diagnostic conditionne certains délais (côlon, thyroïde). Enfin, un traitement d'entretien institué après le protocole n'affecte pas le délai d'accès : le Trastuzumab, notamment, n'est pas pris en compte.
Que contient la partie II ?
Les pathologies assurables avec une surprime plafonnée, détaillée garantie par garantie : la grille précise ce qui est accordé et ce qui ne l'est pas.
Le sigle GIS désigne les garanties incapacité–invalidité.
| Pathologie | Délai d'accès | Conditions d'acceptation et surprime maximale |
|---|---|---|
| Hépatite C chronique, fibrose F3 | 24 semaines après la fin du traitement | Décès et PTIA : surprime plafonnée à 125 %. GIS : non proposée. |
| Astrocytome pilocytique de grade I | 4 ans après la chirurgie | Décès et PTIA : sans surprime. GIS : sans surprime en l'absence de complications ou séquelles. Âge au diagnostic entre 21 et 60 ans, exérèse complète. |
| Leucémie myéloïde chronique | 5 ans après le diagnostic | Décès, PTIA et GIS : surprime plafonnée à 150 %. Transcrit bcr-abl indétectable pendant 36 mois continus. |
| Leucémie / lymphome de Burkitt (LAL3) | 5 ans après le diagnostic | Décès, PTIA et GIS : surprime plafonnée à 50 %. Âge ≤ 60 ans, Performance Status OMS 0 ou 1. |
| Mucoviscidose | Prêt de 10 ans maximum | Décès : surprime plafonnée à 400 %. PTIA et GIS : non proposées. Conditions lourdes : 18-40 ans, non transplanté, IMC ≥ 17, VEMS ≥ 25 %, absence de diabète, etc. |
| Adénocarcinome de la prostate en surveillance active | Sans délai | Décès et PTIA : surprime limitée à 75 %. GIS : non proposée. Diagnostic après 55 ans, stade ≤ T1c, PSA ≤ 10 ng/mL, Gleason ≤ 6. |
| Adénocarcinome de la prostate après prostatectomie radicale | 1 an (selon critères de PSA) | Décès et PTIA : sans surprime. GIS : sans surprime en l'absence de complications. Stade T1N0M0 avec PSA < 10 ng/ml, PSA post-opératoire < 0,1 ng/ml. |
| Cancer du sein infiltrant | 3 ans | Décès, PTIA, incapacité et invalidité : surprime plafonnée à 100 %. Stade I (pT1N0M0), tumeur ≤ 20 mm, grade SBR I ou II, reprise d'activité depuis un an au moins. |
| Leucémie lymphoïde chronique | Selon critères | Décès, PTIA et GIS : surprime plafonnée à 100 %, couverture limitée à 15 ans. Âge 25-70 ans, aucun traitement nécessaire, stade A de Binet, lymphocytose < 15 000/mm³, profil IGHV muté. |
| Méningiome cérébral de grade I opéré | 2 ans après la chirurgie | Décès, PTIA et GIS : extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel du capital restant dû, jusqu'à 5 ans après la chirurgie. Résection complète, pas de récidive, pas de déficit. |
| Méningiome cérébral non évolutif | Stabilité à l'imagerie depuis 5 ans | Mêmes conditions, extra-mortalité temporaire de 6 pour mille annuel jusqu'à 10 ans après le traitement. |
| Épilepsie traitée sans lésion évolutive | 3 ans depuis la fin des crises | Décès et PTIA : surprime limitée à 50 %. Avec GIS également à 50 % si absence de crise avec rupture de contact ou de crise diurne, sous réserve d'exercice effectif d'une profession. |
Deux points que peu d'emprunteurs remarquent. Le premier : la grille inclut désormais explicitement les méningiomes induits par Androcur®, Lutenyl® ou Luteran® et leurs génériques, avec un délai qui court après l'arrêt du traitement. Le second : une surprime exprimée en « pour mille du capital restant dû » n'est pas un pourcentage de cotisation — sa conversion dépend de la durée et des conditions du contrat, et elle peut réserver des surprises. Faites-la traduire en euros réels avant de signer.
Quelle est la limite structurelle de la grille ?
Une phrase répétée sous chaque tableau : les conditions d'accès supposent l'absence d'autres facteurs de risque ou pathologies, appréciés séparément. Un second antécédent fait sortir du dispositif.
Autrement dit : la grille traite une pathologie isolée. Un cancer du sein in situ traité il y a deux ans chez une personne par ailleurs fumeuse, en surpoids et hypertendue sortira du cadre favorable — non pas à cause du cancer, mais à cause du reste.
C'est pourquoi la grille, aussi précieuse soit-elle, ne remplace pas le travail de fond : elle fixe un plancher pour une liste fermée de situations, dans un cadre d'éligibilité restreint (420 000 €, 71 ans). En dehors, tout se joue sur les grilles médicales internes des compagnies, qui divergent énormément — et c'est là que se trouve la vraie marge de négociation.
Comment s'en servir concrètement ?
En vérifiant d'abord les trois conditions d'éligibilité, puis en faisant valider les critères médicaux par son médecin — stade, type histologique, dates — avant tout envoi à un assureur.
- Vérifiez votre éligibilité aux trois conditions : nature du prêt, 420 000 €, échéance avant 71 ans.
- Faites valider les critères par votre médecin. La convention le recommande explicitement : stade, type histologique, valeurs biologiques, dates exactes. Un critère mal renseigné fait sortir du dispositif.
- Rassemblez les pièces qui prouvent les critères : compte rendu anatomopathologique, compte rendu de RCP, bilan d'extension, résultats de suivi récents.
- Invoquez la grille par écrit dans le dossier, en citant la pathologie et le délai. Ce n'est pas automatique : cela se demande.
- Si vous êtes hors grille, ne vous arrêtez pas là : l'instruction médicale classique et la mise en concurrence des assureurs restent les leviers les plus efficaces.
Un dernier mot d'honnêteté : cette grille évolue au rythme des données scientifiques et des travaux du groupe paritaire. L'édition analysée ici est celle de septembre 2023. Vérifiez toujours la version en vigueur au moment de votre demande — ou demandez-nous, c'est notre quotidien.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la grille de référence AERAS ?
C'est un document annexé à la convention AERAS qui liste des pathologies précises et fixe, pour chacune, les critères médicaux et le délai au terme desquels l'assurance emprunteur doit être accordée soit sans surprime ni exclusion, soit avec une surprime plafonnée. Elle est élaborée par un groupe de travail paritaire — médecins d'assurance, associations de malades, agences de l'État — à partir des données scientifiques les plus récentes.
Faut-il déclarer une pathologie qui figure dans la grille ?
Oui, absolument — sauf si vous relevez du droit à l'oubli. Les pathologies de la grille doivent être déclarées au questionnaire de santé sous peine de sanction pour fausse déclaration. C'est la déclaration qui ouvre l'application de la grille, pas son omission.
Quelle est la différence entre la partie I et la partie II ?
La partie I liste les pathologies qui, sous conditions et passé un délai, donnent accès à l'assurance sans surprime ni exclusion. La partie II liste celles pour lesquelles l'assurance est proposée avec une surprime plafonnée, garantie par garantie, parfois avec des limitations de couverture.
Le droit à l'oubli est-il dans la grille ?
Il en est distinct. Le droit à l'oubli dispense totalement de déclarer un cancer ou une hépatite virale C 5 ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute. La grille s'applique à ceux qui n'en relèvent pas encore, ou à d'autres pathologies.
Que faire si mon cas ne figure pas dans la grille ?
La grille est un socle minimal, pas une limite. Hors grille, tout se joue sur la mise en concurrence des grilles médicales internes des assureurs, qui diffèrent fortement d'une compagnie à l'autre — c'est là que se trouve la vraie marge de manœuvre.
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Édition de septembre 2023, 9 pages — le document complet tel qu'il est opposable aux assureurs.
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