Assurance de prêt et diabète, cancer, antécédents médicaux : le droit à l'oubli
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Profils et métiers.
Un antécédent médical n'est plus une impasse pour emprunter. Trois dispositifs se combinent aujourd'hui — encore faut-il les connaître et savoir lequel s'applique à votre situation.
Combien de temps dure le droit à l'oubli ?
Cinq ans. Après un cancer ou une hépatite C, cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et sans rechute, vous n'avez plus à le déclarer : l'assureur ne peut ni le demander, ni appliquer surprime ou exclusion à ce titre.
Si votre contrat actuel porte une surprime liée à un antécédent désormais « oublié », vous payez trop : changez.
Que prévoit la convention AERAS pour les autres pathologies ?
Un examen du dossier à trois niveaux, et une grille de référence qui fixe, pathologie par pathologie, des conditions maximales de surprime ou d'exclusion — pour le diabète, les maladies chroniques ou les cardiopathies notamment.
Un dossier bien monté — comptes rendus récents, traitement stabilisé — change réellement l'issue.
Un refus d'assurance vaut-il pour tout le marché ?
Non, jamais : c'est le refus d'une seule compagnie. Un diabète de type 2 équilibré peut valoir +100 % chez un assureur et +25 % chez un autre, parce que chacun applique sa propre grille médicale.
Notre métier : savoir laquelle interroger, et dans quel ordre.
Faire étudier mon dossier santéQue le droit à l'oubli efface-t-il exactement ?
L'obligation de déclarer la pathologie ancienne dans le questionnaire de santé — rien de plus, rien de moins. Ce n'est pas une tolérance commerciale mais une interdiction faite à l'assureur d'en tenir compte.
Il faut être précis, parce que la confusion est fréquente.
En revanche, il ne couvre que la pathologie concernée. Si vous avez été soigné pour un cancer il y a huit ans et que vous êtes aujourd'hui hypertendu, l'hypertension reste déclarable. Et il ne dispense pas des autres questions : âge, tabac, profession, sports, arrêts de travail récents sans rapport avec l'ancienne maladie.
À partir de quand court le délai de cinq ans ?
De la fin du protocole thérapeutique, et non de la date du diagnostic : la fin des traitements actifs — chirurgie, chimiothérapie, radiothérapie, immunothérapie — hors surveillance et hormonothérapie.
C'est la date qui compte, et elle n'est pas celle du diagnostic. Cette date figure dans votre compte rendu de fin de traitement ; en cas de doute, votre oncologue peut l'attester par écrit. Le décompte des cinq ans démarre là, et suppose l'absence de rechute sur toute la période.
Que faire si le délai n'est pas atteint ?
La grille de référence AERAS prend le relais : elle liste les pathologies pour lesquelles l'assurance doit être accordée au tarif normal ou avec une surprime plafonnée, sous conditions de délai.
Y figurent notamment plusieurs cancers (thyroïde, testicule, sein à un stade précoce, mélanome, col de l'utérus, prostate), l'hépatite C guérie, le VIH sous conditions, et certaines pathologies cardiaques ou chroniques.
La grille évolue régulièrement, à mesure que les données médicales progressent. C'est un document technique que peu d'emprunteurs consultent — et que peu de conseillers bancaires maîtrisent.
Comment un dossier de risque aggravé est-il examiné ?
En trois niveaux : examen standard, puis examen par le service médical de l'assureur avec pièces complémentaires, puis transmission au pool de réassureurs en cas de refus.
- Niveau 1 : examen standard. Si le questionnaire ne révèle rien de particulier, le dossier est accepté au tarif normal.
- Niveau 2 : examen par le service médical de l'assureur, avec pièces complémentaires. Une surprime ou une exclusion peut être proposée.
- Niveau 3 : pool de réassureurs spécialisés, saisi automatiquement en cas de refus au niveau 2, pour les prêts immobiliers sous plafond et avant un âge limite en fin de prêt. C'est le dernier filet — et il fonctionne plus souvent qu'on ne le croit.
S'ajoute un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes : le coût supplémentaire est plafonné en pourcentage du taux effectif global, sous conditions de ressources.
Quelle stratégie fonctionne réellement ?
La mise en concurrence des grilles médicales. Le droit à l'oubli et la grille AERAS ne fixent que des minima : à dossier identique, les décisions varient fortement d'un assureur à l'autre.
Pour un même dossier — mêmes examens, même antécédent, même date — nous voyons régulièrement un assureur refuser, un deuxième proposer +100 % de surprime, un troisième +25 %, et un quatrième accepter au tarif standard. Ce n'est pas de la chance : chaque compagnie a ses réassureurs, ses statistiques et sa politique de risque, et certaines se sont spécialisées sur des pathologies précises.
Ce qu'il faut préparer : un dossier médical complet et chronologique, les comptes rendus de fin de traitement, les derniers examens de surveillance, et une lettre du médecin traitant qui atteste la stabilité. Un dossier bien monté vaut souvent plusieurs points de surprime.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance de prêt ?
C'est le droit de ne plus déclarer une ancienne pathologie dans le questionnaire de santé passé un certain délai après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute. L'assureur ne peut alors ni appliquer de surprime, ni poser d'exclusion liée à cette maladie.
Quel est le délai du droit à l'oubli ?
Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique et en l'absence de rechute, pour les cancers et l'hépatite C — quel que soit l'âge au moment du diagnostic.
Quelles maladies sont concernées ?
Les cancers et l'hépatite C au titre du droit à l'oubli. D'autres pathologies figurent à la grille de référence AERAS, qui encadre les surprimes et les exclusions sans effacer l'obligation de déclaration.
Que faire si l'assureur applique quand même une surprime ?
Demandez par écrit la motivation de la décision, saisissez la commission de médiation AERAS, et faites étudier le dossier chez d'autres compagnies : les grilles médicales diffèrent fortement d'un assureur à l'autre.