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Convention AERAS : les 3 niveaux expliqués, et pourquoi elle ne garantit rien

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Risques aggravés de santé.

Dossier médical d'assurance emprunteur en cours d'instruction

AERAS — « s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé ». Le nom est une promesse, et c'est là que naissent les malentendus. La convention est un vrai progrès : elle organise, encadre, plafonne. Mais elle ne crée aucun droit à être assuré. Voici ce qu'elle fait réellement, niveau par niveau, et ce qu'elle ne fera jamais pour vous.

La convention AERAS est-elle une loi ?

Non : c'est un accord de place entre les pouvoirs publics, les fédérations de la banque et de l'assurance et les associations de malades. Elle encadre la méthode d'examen des dossiers, elle ne crée aucun droit à être assuré.

Ce n'est pas une loi qui créerait un droit opposable à l'assurance ; c'est un engagement collectif des professionnels sur une méthode : examiner, motiver, encadrer, plafonner.

La distinction n'est pas théorique. Elle explique la déception fréquente des emprunteurs : on leur a dit « AERAS va vous protéger », ils comprennent « AERAS va me faire assurer », et ils reçoivent un refus parfaitement conforme à la convention. Un assureur qui refuse en motivant sa décision, dans les délais, après avoir fait remonter le dossier aux niveaux supérieurs, a respecté AERAS à la lettre.

Ce que la convention apporte réellement : un examen en plusieurs niveaux, un délai encadré, une motivation obligatoire des refus, la possibilité de faire porter la garantie sur le décès seul lorsque l'invalidité est refusée, un mécanisme d'écrêtement des surprimes pour les revenus modestes, et une grille de référence qui interdit surprime et exclusion pour certaines pathologies passé un délai donné.

Que se passe-t-il au niveau 1 de la convention AERAS ?

Rien de particulier : c'est le passage normal de tout dossier. Le questionnaire ne révèle rien qui justifie un examen approfondi, et le dossier est accepté au tarif standard. La grande majorité des emprunteurs n'en sortent jamais.

Que fait le service médical de l'assureur au niveau 2 ?

C'est là que presque tout se décide, et c'est donc là qu'il faut concentrer ses efforts : dès qu'une réponse positive apparaît, le service médical demande un questionnaire complémentaire et instruit le risque.

Un tarificateur de risque analyse l'ensemble selon les grilles de la compagnie et de ses réassureurs, puis propose sa décision : tarif normal, majoration, exclusion, ajournement ou refus. Cette décision est ensuite revalidée par le médecin-conseil, qui vérifie sa cohérence avec la réalité clinique du dossier.

La grille de référence AERAS intervient à ce niveau : pour les pathologies qu'elle liste, et passé le délai qu'elle fixe, l'assureur ne peut appliquer ni surprime ni exclusion — ou seulement une surprime plafonnée. C'est un garde-fou réel, mais limité aux pathologies inscrites et aux délais prévus.

Notre conviction, après des centaines de dossiers : un dossier gagné se gagne au niveau 2. Complétude des pièces, qualité de la rédaction médicale, choix du bon assureur en amont. Compter sur le niveau 3 pour rattraper un dossier mal préparé est une erreur.

Quand le dossier passe-t-il au niveau 3 ?

Après un refus au niveau 2, et si les conditions d'éligibilité sont réunies — plafond de capital, âge maximal en fin de prêt, résidence principale ou projet professionnel. L'assureur doit alors transmettre le dossier au pool de réassureurs.

Vous n'avez aucune démarche à effectuer ; en revanche, il faut vérifier que la transmission a bien eu lieu, et le demander par écrit si nécessaire.

Maintenant, la vérité de terrain, celle que les brochures ne disent pas : le taux de réussite au niveau 3 est relativement faible. Ce n'est pas surprenant. Les dossiers qui y arrivent ont déjà été écartés par le service médical d'un assureur, et le pool applique des critères d'appréciation tout aussi rigoureux, sur des risques par nature lourds. Une réponse favorable existe, mais elle est minoritaire — et lorsqu'elle vient, elle est souvent assortie d'une surprime importante ou d'exclusions étendues.

Il faut donc le voir pour ce qu'il est : un ultime recours institutionnel, utile et légitime, mais pas un filet de sécurité fiable. Le présenter comme une garantie de résultat serait malhonnête.

NiveauQui décide, et avec quelles chances
Niveau 1Souscription standard. Acceptation au tarif normal, sans examen médical approfondi.
Niveau 2Service médical de l'assureur : tarificateur de risque puis validation du médecin-conseil. C'est ici que la très grande majorité des dossiers se règlent — et où il faut mettre tous ses efforts.
Niveau 3Pool de réassureurs spécialisés, saisi automatiquement après un refus de niveau 2. Taux de réussite faible, et acceptations souvent assorties de fortes majorations ou d'exclusions.

Qu'est-ce que l'écrêtement des surprimes AERAS ?

Le volet solidarité de la convention, et l'un des moins réclamés : sous plafond de revenus, et sous conditions de montant et d'âge, le coût de la surprime est plafonné dans le taux effectif global.

C'est la partie la plus concrète de la convention, et l'une des moins réclamées.

Deux points de vigilance : l'écrêtement ne s'applique pas d'office — il se demande ; et il ne fait pas disparaître la surprime, il en limite le poids sur le coût du crédit.

Quelles sont les limites de la convention AERAS ?

Cinq, et la première est décisive : aucune obligation d'assurer. La convention encadre la méthode, pas le résultat — un refus motivé y est parfaitement conforme.

  • Aucune obligation d'assurer. La convention encadre la méthode, pas le résultat. Un refus motivé est conforme.
  • Des conditions d'éligibilité strictes pour le niveau 3 : plafond de capital, âge en fin de prêt, nature du projet.
  • Une grille de référence limitée aux pathologies qu'elle liste, avec des délais propres à chacune.
  • Un niveau 3 peu performant en pratique, comme dit plus haut.
  • Une méconnaissance générale du dispositif, y compris côté bancaire : beaucoup d'emprunteurs ne savent pas qu'ils peuvent exiger la motivation d'un refus, ni demander l'écrêtement.

Qu'est-ce qui débloque réellement un dossier de risque aggravé ?

La connaissance des grilles médicales, bien plus souvent que la convention elle-même. À dossier strictement identique, les décisions varient fortement d'un assureur à l'autre.

Certaines compagnies sont réputées sur le diabète, d'autres sur les suites de cancer, d'autres sur les pathologies cardiaques ou psychiatriques.

La méthode qui fonctionne : préparer un dossier médical complet et médicalement argumenté, le présenter au bon assureur en premier, obtenir une décision motivée, et n'utiliser AERAS que comme filet — pas comme stratégie. Voir aussi comment les assureurs évaluent votre risque, faire baisser une surprime et le droit à l'oubli.

Et si rien n'aboutit, d'autres voies existent : garantie limitée au décès, nantissement d'un contrat d'épargne, caution personnelle ou d'un organisme, réduction du capital assuré, ou report du projet le temps d'acquérir le recul médical qui change tout. Un projet immobilier ne meurt pas d'un refus d'assurance — il meurt d'un refus qu'on n'a pas travaillé.

Confier mon dossier médical

La convention s'applique à raison de l'état de santé et non du statut administratif : un dossier AAH ou RQTH y a donc pleinement accès dès lors qu'une pathologie conduit à un refus, une exclusion ou une surprime.

Sources officielles

Questions fréquentes

La convention AERAS garantit-elle d'obtenir une assurance de prêt ?
Non. C'est une convention signée entre l'État, les fédérations professionnelles, les assureurs et les associations de malades. Elle oblige les assureurs à examiner les dossiers selon une procédure encadrée, à motiver leurs décisions et à plafonner certaines surprimes — mais elle ne leur impose jamais d'accepter un risque. Un refus reste possible aux trois niveaux.

Quels sont les trois niveaux d'AERAS ?
Le niveau 1 est l'examen standard, sans élément de santé particulier. Le niveau 2 est l'examen par le service médical de l'assureur, avec questionnaire complémentaire et pièces : c'est là que se décident la majorité des dossiers. Le niveau 3 est la saisine automatique d'un pool de réassureurs spécialisés lorsque le niveau 2 aboutit à un refus.

Le niveau 3 fonctionne-t-il bien ?
C'est le point qu'il faut dire honnêtement : le taux de réussite au niveau 3 est relativement faible. Les dossiers qui y arrivent ont déjà été refusés par le service médical de l'assureur, et le pool de réassurance applique des critères tout aussi exigeants. Il ne faut donc pas y voir une seconde chance mécanique, mais un ultime recours.

Comment se déclenche le passage au niveau 3 ?
Il est automatique : en cas de refus au niveau 2, et sous réserve des conditions d'éligibilité (plafond de prêt, âge en fin de prêt, résidence principale ou prêt professionnel), l'assureur doit transmettre le dossier au pool de réassureurs. Vous n'avez aucune démarche à faire, mais il faut vérifier que la transmission a bien eu lieu.

Qu'est-ce que l'écrêtement des surprimes ?
Un mécanisme de solidarité qui plafonne le coût de la surprime, exprimé en pourcentage du taux effectif global du prêt, pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un plafond défini. Il s'applique sous conditions de montant emprunté et d'âge, et il faut le demander explicitement.

Que faire si AERAS n'aboutit pas ?
Changer d'assureur — les grilles médicales diffèrent énormément d'une compagnie à l'autre —, compléter le dossier médical pour un réexamen, ajuster le montage (quotité, durée, capital), envisager une garantie alternative comme le nantissement ou la caution, ou attendre un recul médical supplémentaire et représenter le dossier.

Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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