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Questionnaire de santé ·

Fausse déclaration au questionnaire de santé : quels risques ?

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Risques aggravés de santé.

Conséquences juridiques d’une fausse déclaration
L'essentiel en 30 secondes
  • L'assureur ne vérifie rien à la souscription. Il vérifie au moment du sinistre — précisément quand le contrat doit fonctionner.
  • Deux sanctions très différentes : la nullité du contrat si la fausse déclaration est intentionnelle (article L.113-8), la règle proportionnelle si elle est de bonne foi (article L.113-9).
  • La nullité signifie : aucun capital versé, cotisations conservées par l'assureur, dette intégralement due par vos héritiers ou par votre co-emprunteur.
  • La charge de la preuve pèse sur l'assureur, et le caractère intentionnel est le point qui se conteste le plus efficacement.
  • Un antécédent déclaré se négocie presque toujours. Un antécédent caché ne se négocie jamais : il se découvre.

Quand l'assureur vérifie-t-il vraiment ?

Au sinistre, jamais à la souscription — et c'est le malentendu qui coûte le plus cher en assurance emprunteur. À la souscription, votre déclaration est prise pour argent comptant : aucun assureur ne consulte votre dossier médical, ne contacte votre médecin traitant ni n'interroge l'Assurance maladie.

Le contrat est émis en quelques jours, et rien ne se passe. D'où l'impression, largement répandue, que « personne ne vérifie ».

La vérification existe pourtant. Elle intervient au moment de la déclaration de sinistre — décès, invalidité, arrêt de travail prolongé. À ce stade, l'assureur mandate un médecin-conseil qui demande le dossier médical complet : comptes rendus d'hospitalisation, ordonnances, historique des remboursements de l'Assurance maladie, courriers de spécialistes, arrêts de travail antérieurs. Reconstituer une chronologie médicale sur quinze ans est un exercice de routine pour ces services.

Le décalage temporel est ce qui rend la fausse déclaration si dangereuse : elle ne produit aucun effet pendant des années, puis produit tous ses effets d'un coup, au pire moment possible — quand la famille a besoin que le prêt soit soldé.

Que risque-t-on en cas de fausse déclaration intentionnelle ?

La nullité du contrat : l'article L.113-8 du Code des assurances l'emporte dès lors que la réticence ou la fausse déclaration change l'objet du risque, même si le risque omis est resté sans influence sur le sinistre.

Cette dernière précision est capitale et souvent ignorée : le lien de causalité n'est pas exigé. Un emprunteur qui a dissimulé un diabète et qui décède d'un accident de la route peut voir son contrat annulé, alors même que le diabète n'a joué aucun rôle dans le décès. Ce que sanctionne la loi, ce n'est pas le sinistre : c'est le fait d'avoir faussé l'appréciation du risque au moment de la souscription.

Les conséquences de la nullité sont lourdes et cumulatives :

  • le contrat est réputé n'avoir jamais existé : aucun capital n'est versé ;
  • les cotisations versées restent acquises à l'assureur à titre de dommages et intérêts — vous avez payé des années pour rien ;
  • la dette bancaire demeure intégralement due. Elle est transmise à la succession, ou repose entièrement sur le co-emprunteur survivant ;
  • la banque peut exiger le remboursement anticipé ou faire jouer sa garantie — hypothèque ou caution — et provoquer la vente du bien.

Sur un prêt de 250 000 € contracté à deux, cela signifie qu'un conjoint qui vient de perdre son épouse se retrouve seul face à la totalité du capital restant dû, sans indemnisation et sans les cotisations versées.

Et en cas d'omission de bonne foi ?

La règle proportionnelle de l'article L.113-9 s'applique : l'indemnité est réduite dans la proportion entre la prime payée et celle qui aurait été due. Le contrat n'est pas annulé.

Toutes les inexactitudes ne sont pas frauduleuses. L'article L.113-9 vise l'omission ou la déclaration inexacte dont la mauvaise foi n'est pas établie : oubli d'un épisode ancien, mauvaise compréhension d'une question, méconnaissance d'un diagnostic jamais formulé clairement.

La sanction est alors la réduction proportionnelle de l'indemnité. L'assureur calcule le rapport entre la cotisation effectivement payée et celle qui aurait été appelée si le risque avait été correctement déclaré, puis applique ce rapport au capital dû.

ÉlémentExemple chiffré
Capital restant dû au sinistre200 000 €
Cotisation payée40 € / mois
Cotisation qui aurait été due (surprime 60 %)64 € / mois
Taux de réduction appliqué40 / 64 = 62,5 %
Capital réellement versé125 000 €
Reste à charge de la famille75 000 €

Illustration du mécanisme de l'article L.113-9. Les montants sont donnés à titre pédagogique.

Moins brutal que la nullité, mais loin d'être indolore : 75 000 € restent à rembourser, sans le revenu de la personne disparue.

À qui revient la charge de la preuve ?

À l'assureur, et c'est décisif : c'est à lui d'établir le caractère intentionnel de la fausse déclaration. À défaut, c'est le régime de la bonne foi, bien plus favorable à l'assuré, qui s'applique.

La frontière entre les deux régimes est l'enjeu central de tout contentieux, et c'est une bonne nouvelle pour les assurés : la charge de la preuve pèse sur l'assureur.

Plusieurs éléments font pencher la balance en faveur de l'assuré :

  • La formulation des questions. L'assureur ne peut se prévaloir que des réponses à des questions précises et non ambiguës qu'il a effectivement posées. Un questionnaire rédigé en termes vagues, ou une clause générale de style, ne suffit pas à fonder la nullité ;
  • L'ancienneté et la gravité de l'affection omise. Un épisode isolé, résolu depuis quinze ans, sans traitement ni suivi, ne démontre pas une volonté de tromper ;
  • Le mode de recueil. Un questionnaire rempli par téléphone ou par un intermédiaire, sans que l'assuré ait relu ses réponses, affaiblit la position de l'assureur ;
  • L'absence de diagnostic formel au moment de la déclaration : on ne peut pas déclarer ce qu'on ignore.

À l'inverse, l'assureur retiendra facilement l'intention lorsque l'affection était grave, suivie, traitée au moment même de la souscription, et que la question posée était explicite — « êtes-vous actuellement sous traitement médical ? » avec un traitement en cours au jour de la signature.

Quelles sont les omissions les plus fréquentes ?

Les arrêts de travail de plus de quelques semaines, même anciens, en tête. La plupart des contentieux ne naissent pas d'une fraude mais d'une lecture trop rapide du questionnaire.

Les oublis les plus fréquents :

  • les arrêts de travail de plus de quelques semaines, même anciens — la question est presque toujours posée sur cinq ou dix ans ;
  • les traitements en cours, y compris une simple statine, un antihypertenseur ou un traitement thyroïdien substitutif ;
  • les examens prescrits mais non encore réalisés, ou dont le résultat était en attente au moment de la signature : c'est le piège le plus redoutable ;
  • les consultations spécialisées et hospitalisations, même sans diagnostic à la clé ;
  • le statut fumeur. Il reste interrogeable même quand le questionnaire de santé est supprimé, et le doute se lève par un dosage de cotinine ;
  • la profession réelle et les sports pratiqués, qui relèvent du même régime de déclaration.

L'assureur peut-il agir sans limite de temps ?

Non. L'action de l'assureur se prescrit par deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de la fausse déclaration — et non à compter de la souscription.

En pratique, ce point de départ est le plus souvent la date de l'expertise médicale consécutive au sinistre, ce qui laisse à l'assureur une marge confortable.

Il existe toutefois une protection substantielle en assurance de personnes : passé un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du contrat, l'assureur ne peut plus contester la validité du contrat sur le fondement d'une erreur portant sur l'âge de l'assuré, et certaines conditions générales étendent contractuellement cette incontestabilité à l'ensemble des déclarations. Vérifiez la présence d'une clause d'incontestabilité dans votre contrat : quand elle existe, elle constitue une protection majeure passé le délai prévu, sauf fraude caractérisée.

Que faire si l'on a omis un élément ?

Régulariser spontanément, par écrit, avant tout sinistre : l'assureur réévalue le risque, le plus souvent par une surprime. C'est réparable, et bien plus facilement qu'on ne l'imagine.

  • Régulariser spontanément. Écrivez à votre assureur pour signaler l'élément omis. Il réévaluera le risque : le plus souvent une surprime, parfois une exclusion, rarement une résiliation. Une régularisation volontaire, antérieure à tout sinistre, écarte de fait le caractère intentionnel ;
  • Ou substituer le contrat. C'est souvent la meilleure voie. La loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais : vous souscrivez un nouveau contrat avec une déclaration complète et exacte, puis vous résiliez l'ancien. Le nouveau contrat est sain dès le premier jour ;
  • Vérifier si un questionnaire était seulement exigible. Si votre part assurée n'excède pas 200 000 € et que le remboursement s'achève avant votre 60e anniversaire, la loi Lemoine supprime le questionnaire de santé. Aucune question de santé ne peut alors vous être opposée ;
  • Faire chiffrer le risque déclaré. Dans la grande majorité des cas, l'écart de cotisation est bien inférieur à ce que les emprunteurs redoutent — et sans commune mesure avec la perte encourue.
Le calcul, posé froidement

Une surprime de 60 % sur une cotisation de 40 € représente 24 € par mois, soit environ 5 800 € sur vingt ans. La nullité du contrat sur le même prêt, c'est 200 000 € à la charge de la famille. Le rapport est de un à trente-cinq — et il n'existe aucune situation où la dissimulation soit le pari rationnel.

Un antécédent déclaré ferme-t-il la porte ?

Non : c'est un dossier à construire. Les grilles médicales diffèrent fortement d'une compagnie à l'autre, et le même antécédent peut recevoir un tarif normal chez l'une et une exclusion chez l'autre.

Ce qui fait la différence :

  • le choix de l'assureur, en fonction de sa politique de souscription sur la pathologie concernée ;
  • la qualité des pièces : comptes rendus, bilans de suivi, courrier du médecin attestant la stabilité ;
  • la formulation exacte de la déclaration, qui oriente le classement automatique du dossier ;
  • la négociation du retour : une surprime se conteste, une exclusion se rachète ou se restreint, et le parcours AERAS offre deux niveaux de réexamen automatiques.

Nous montons ces dossiers tous les jours, avec la discrétion qu'ils exigent. Notre page risques aggravés de santé détaille la méthode.

Sources officielles

Questions fréquentes

L'assureur vérifie-t-il vraiment le questionnaire de santé ?
Pas à la souscription, où la déclaration est prise pour argent comptant. La vérification intervient au moment du sinistre : le médecin-conseil demande le dossier médical complet, les ordonnances et l'historique des remboursements de l'Assurance maladie, et reconstitue la chronologie sur plusieurs années.

Quelle est la sanction d'une fausse déclaration intentionnelle ?
La nullité du contrat, prévue par l'article L.113-8 du Code des assurances : aucun capital versé, cotisations conservées par l'assureur, et dette bancaire intégralement due par la succession ou le co-emprunteur. Le lien entre l'affection dissimulée et le sinistre n'est pas exigé.

Et si l'omission était de bonne foi ?
L'article L.113-9 prévoit alors une réduction proportionnelle de l'indemnité : le capital versé est réduit dans le rapport entre la cotisation payée et celle qui aurait été due. Sur un capital de 200 000 €, une surprime omise de 60 % se traduit par environ 75 000 € restant à la charge de la famille.

Qui doit prouver que la déclaration était intentionnelle ?
L'assureur. C'est à lui d'établir le caractère intentionnel, et il ne peut se prévaloir que des réponses à des questions précises et non ambiguës qu'il a effectivement posées. Un questionnaire vague ou une clause générale ne suffit pas à fonder la nullité.

L'assureur peut-il contester le contrat des années après ?
Son action se prescrit par deux ans à compter du jour où il a eu connaissance de la fausse déclaration, ce qui correspond en pratique à l'expertise consécutive au sinistre. Vérifiez toutefois si votre contrat comporte une clause d'incontestabilité : quand elle existe, elle protège l'assuré passé le délai prévu, sauf fraude caractérisée.

J'ai oublié de déclarer quelque chose, que faire ?
Agissez avant tout sinistre. Deux voies : régulariser spontanément auprès de votre assureur, ce qui écarte de fait l'intention frauduleuse ; ou souscrire un nouveau contrat avec une déclaration complète et résilier l'ancien, la loi Lemoine autorisant la substitution à tout moment et sans frais.

Faut-il déclarer une pathologie parfaitement stabilisée ?
Oui, dès lors que la question est posée. Une affection ancienne, stable et sans traitement est le plus souvent acceptée sans surprime ni exclusion : la déclarer ne coûte généralement rien, alors que l'omettre expose à la perte totale de la couverture.

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Si vous avez un doute sur une déclaration passée, ou si vous vous apprêtez à remplir un questionnaire, parlons-en avant que ce soit signé. L'échange est confidentiel, gratuit et sans engagement — et il vaut infiniment mieux qu'une découverte au moment du sinistre.

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Sources et références officielles

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