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Majoration en pour mille : ce que ça veut dire, et pourquoi vous l'avez

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Assurance emprunteur.

Documents et calculs financiers sur un bureau

Vous recevez deux propositions d'assurance. La première annonce « surprime de 75 % ». La seconde, « majoration de 1,20 ‰ ». Impossible de savoir laquelle est la moins chère sans calcul — et c'est exactement le problème. Le pour mille est un langage de tarification distinct, utilisé dans des situations précises : dossiers médicaux sans historique suffisant, opérations récentes, pathologies que la grille automatique ne sait pas classer.

L'essentiel en 30 secondes
  • Le pour mille s'applique au capital assuré, pas au tarif de base : 1 ‰ sur 250 000 € représente 250 € par an.
  • Il est utilisé quand l'assureur n'a pas assez de recul pour classer le dossier dans une tranche de pourcentage.
  • Cas typiques : opération ou diagnostic récent, traitement en cours d'ajustement, pathologie rare, absence d'historique de suivi.
  • Une majoration en pour mille est indépendante de l'âge : elle s'ajoute au tarif de base, elle ne le multiplie pas.
  • Conséquence : sur un profil jeune elle pèse lourd, sur un profil âgé elle pèse relativement moins. C'est l'inverse du pourcentage.

Comment se calcule une majoration en pour mille ?

Le principe est arithmétiquement simple, et c'est justement ce qui le rend redoutable à comparer.

Une majoration exprimée en pour mille s'applique au capital assuré, indépendamment du tarif de base correspondant à votre âge. Elle se calcule ainsi : capital assuré × taux en pour mille ÷ 1 000.

Sur un capital de 250 000 € :

  • une majoration de 0,50 ‰ représente 125 € par an, soit environ 10 € par mois ;
  • une majoration de 1 ‰ représente 250 € par an, soit environ 21 € par mois ;
  • une majoration de 2,50 ‰ représente 625 € par an, soit environ 52 € par mois ;
  • une majoration de 5 ‰ représente 1 250 € par an, soit environ 104 € par mois.

Ce montant s'ajoute à la cotisation de base. Il ne la multiplie pas — c'est toute la différence avec une surprime en pourcentage, qui applique un coefficient au tarif existant.

Deuxième particularité, souvent décisive : selon le contrat, la majoration en pour mille peut s'appliquer au capital initial de façon constante, ou suivre le capital restant dû et donc décroître. Cette précision figure aux conditions particulières et change fortement le coût total — voir notre article sur le capital initial ou restant dû.

Quand l'assureur y recourt-il ?

Le pour mille n'est pas un choix esthétique : il traduit une situation d'évaluation particulière.

Le tarificateur automatique fonctionne par tranches — il classe un dossier dans une catégorie de risque et applique le coefficient correspondant. Quand le dossier ne rentre dans aucune tranche, le médecin conseil chiffre directement le surrisque en pour mille de capital.

Cinq situations le déclenchent :

  • Une opération ou un diagnostic récent. C'est le cas le plus fréquent. Une intervention il y a huit mois, un traitement débuté il y a un an : l'assureur n'a pas le recul nécessaire pour évaluer la stabilité, mais il ne veut pas refuser. Le pour mille lui permet de tarifer une incertitude ;
  • Un traitement en cours d'ajustement. Une posologie modifiée récemment, un protocole non stabilisé : le risque n'est pas mesurable dans une tranche ;
  • Une absence d'historique de suivi. Pas de bilans antérieurs, pas de comptes rendus, un dossier médical qui commence il y a six mois. Le pour mille compense le manque de données ;
  • Une pathologie rare ou peu représentée dans les tables de mortalité, pour laquelle il n'existe pas de grille ;
  • Un cumul de facteurs modérés dont l'addition ne correspond à aucune catégorie standard — c'est le cas de beaucoup de dossiers métaboliques et cardiovasculaires.

Un point important à comprendre : recevoir une proposition en pour mille est plutôt un bon signe. Cela signifie que le dossier a été examiné individuellement par un médecin conseil, plutôt qu'écarté par un tarificateur automatique. Le réassureur a accepté de porter le risque en le chiffrant — c'est le contraire d'un refus.

Pour mille ou pourcentage : qui paie le plus ?

La réponse dépend entièrement de votre âge, et c'est contre-intuitif. Le tarif de base d'une assurance emprunteur croît fortement avec l'âge : un pourcentage appliqué à un tarif élevé produit un montant élevé, alors qu'un pour mille reste constant quel que soit l'âge.

ProfilEffet d'une surprime en pourcentageEffet d'une majoration en pour mille
Emprunteur jeune, tarif de base faibleModéré : le coefficient s'applique à un petit montantLourd : le montant est fixe et peut doubler la cotisation
Emprunteur d'âge moyenProportionnel au tarifComparable, selon le taux retenu
Emprunteur senior, tarif de base élevéTrès lourd : le coefficient s'applique à un gros montantRelativement plus doux

Traduction pratique : pour un emprunteur de trente ans, une majoration de 2 ‰ peut représenter davantage que le tarif de base lui-même. Pour un emprunteur de cinquante-cinq ans, la même majoration reste supportable au regard d'une cotisation déjà substantielle. C'est pourquoi certains assureurs réservent le pour mille aux dossiers seniors, et d'autres l'appliquent indistinctement.

La seule comparaison valable entre deux propositions exprimées dans des unités différentes : convertir les deux en euros sur la durée totale du prêt, ou raisonner en taux annuel effectif de l'assurance. Comparer « 75 % » à « 1,20 ‰ » n'a aucun sens.

Que peut-on négocier sur une majoration en pour mille ?

Contrairement à une surprime de grille, une majoration en pour mille résulte d'une appréciation individuelle. Elle est donc, par nature, plus discutable — à condition d'apporter les éléments qui réduisent l'incertitude.

  • Le temps. C'est le levier principal. Une majoration en pour mille sanctionne un manque de recul : six ou douze mois de plus, avec des bilans stables, permettent souvent à l'assureur de reclasser le dossier dans une tranche de pourcentage — généralement plus favorable ;
  • Les pièces manquantes. Comptes rendus opératoires, examens de suivi, courrier du spécialiste attestant la stabilité : chaque document réduit la part d'incertitude que le pour mille est censé couvrir ;
  • La réduction du capital assuré. Puisque la majoration s'applique au capital, une quotité ajustée réduit mécaniquement le montant. À arbitrer en conscience : cela réduit aussi la protection ;
  • La mise en concurrence. Un même dossier peut recevoir une majoration en pour mille chez l'un et une surprime en pourcentage chez l'autre, avec des coûts totaux très différents ;
  • Le réexamen en niveau 2 AERAS, où un service médical spécialisé applique des critères élargis — voir la convention AERAS.

Un réflexe utile : demandez systématiquement si la majoration est révisable. Certains contrats prévoient un réexamen après une période définie, avec suppression ou réduction de la majoration si l'évolution est favorable. Ce n'est pas automatique, mais cela se demande — et c'est écrit ou ça ne l'est pas.

L'écrêtement AERAS s'applique-t-il ?

Le mécanisme d'écrêtement de la convention AERAS s'applique quelle que soit l'unité de la majoration. Sous conditions de ressources, la cotisation d'assurance ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du crédit.

C'est particulièrement pertinent sur les dossiers en pour mille, qui concernent souvent des situations médicales récentes et donc des majorations élevées. Le plafond de revenu du foyer est fixé à une fois le PASS pour une part fiscale, 1,25 fois de 1,5 à 2,5 parts, 1,5 fois à partir de 3 parts. Le champ d'application est borné à un encours assuré n'excédant pas 420 000 €, avec un contrat s'achevant avant le 71e anniversaire.

Point à ne pas négliger : une majoration élevée en pour mille peut faire franchir le taux d'usure. L'écrêtement AERAS est alors la première chose à demander, avant même de chercher un autre assureur.

Que vérifier sur la proposition ?

Trois éléments : le taux en pour mille et la garantie visée, l'assiette — capital initial ou restant dû —, et la durée d'application, avec ou sans réexamen.

  • le taux exact en pour mille, et la garantie à laquelle il s'applique : décès seul, ou également ITT et IPT ;
  • l'assiette : capital initial constant, ou capital restant dû décroissant ;
  • la durée d'application : toute la durée du prêt, ou une période limitée avec réexamen ;
  • l'existence éventuelle d'une exclusion cumulée : si le risque est exclu, il n'a pas à être tarifé par ailleurs sur la même garantie ;
  • le coût total en euros sur la durée du prêt — la seule donnée qui permette de comparer avec une proposition en pourcentage.

Ce dernier point est celui que les emprunteurs négligent le plus. Une proposition affichant « 1,50 ‰ » paraît anodine à côté d'un « +150 % » : sur un capital important et une longue durée, elle peut coûter davantage.

Quelle approche adopter sur ces dossiers ?

Une majoration en pour mille signale presque toujours un dossier trop récent ou trop peu documenté — deux problèmes qui se corrigent.

Notre méthode consiste d'abord à compléter le dossier médical avant de le présenter : c'est là que se joue l'essentiel. Puis à sélectionner trois à cinq compagnies dont la politique de souscription correspond au profil, plutôt que de diffuser le dossier à l'aveugle. Enfin, à réexaminer la proposition douze à vingt-quatre mois plus tard : sur un dossier récent, le simple écoulement du temps suffit souvent à transformer une majoration en pour mille en surprime modérée, ou à la faire disparaître.

La loi Lemoine permet de changer d'assurance à tout moment, sans frais. Sur ces dossiers, c'est la disposition la plus utile du droit français : elle permet de souscrire aujourd'hui la couverture accessible, puis de renégocier dès que le recul est acquis.

Sources officielles

Questions fréquentes

Qu'est-ce qu'une majoration en pour mille ?
Une majoration exprimée en millièmes du capital assuré, et non en pourcentage du tarif de base. Sur 250 000 €, une majoration de 1 ‰ représente 250 € par an. Elle s'ajoute à la cotisation, elle ne la multiplie pas.

Pourquoi l'assureur utilise-t-il le pour mille ?
Parce que le dossier ne rentre dans aucune tranche de sa grille : opération ou diagnostic récent, traitement en cours d'ajustement, absence d'historique de suivi, pathologie rare. Le médecin conseil chiffre alors directement le surrisque.

Est-ce un mauvais signe ?
Plutôt l'inverse. Cela signifie que le dossier a été examiné individuellement par un médecin conseil et que le risque a été accepté en étant chiffré, au lieu d'être écarté par un tarificateur automatique.

Pour mille ou pourcentage : lequel coûte le plus cher ?
Cela dépend de l'âge. Le pour mille est fixe et pèse lourd sur un emprunteur jeune dont le tarif de base est faible ; il est relativement plus doux pour un senior. La seule comparaison valable porte sur le coût total en euros.

Une majoration en pour mille peut-elle disparaître ?
Oui, fréquemment. Elle sanctionne un manque de recul : douze à vingt-quatre mois de plus avec des bilans stables permettent souvent de reclasser le dossier. La loi Lemoine autorise le changement d'assurance à tout moment et sans frais.

L'écrêtement AERAS s'applique-t-il ?
Oui, quelle que soit l'unité de la majoration. Sous conditions de ressources, la cotisation ne peut pas représenter plus de 1,4 point dans le taux effectif global du crédit.

Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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