Prévoyance ·

Prévoyance collective : ce qui est obligatoire selon votre convention collective

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Mutuelle santé et prévoyance.

Équipe en réunion dans une entreprise
L'essentiel en 30 secondes
  • La complémentaire santé est obligatoire pour tous les salariés. La prévoyance ne l'est que dans deux cas.
  • Premier cas : les cadres, avec la cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1 issue de l'ANI de 2017.
  • Second cas : lorsque votre convention collective de branche l'impose — et beaucoup l'imposent, pour tout le personnel.
  • Les garanties conventionnelles sont des minima : on peut faire mieux, jamais moins.
  • L'organisme recommandé par la branche n'est pas obligatoire : l'entreprise choisit librement son assureur.

D'où vient l'obligation de prévoyance ?

De deux sources distinctes : l'ANI de 2017 pour les cadres et la convention collective de branche. Beaucoup de dirigeants la croient obligatoire depuis la généralisation de la complémentaire santé : c'est inexact, et la confusion conduit à deux erreurs symétriques : croire qu'on est obligé alors qu'on ne l'est pas, ou l'inverse — bien plus grave.

SourceQui est concernéCe qui est imposé
ANI du 17 novembre 2017, article 2Les salariés cadres, dans toutes les entreprises1,50 % de la tranche 1, à la charge de l'employeur, dont 0,76 % minimum au décès
Convention collective de brancheTout ou partie du personnel, selon le texteDes garanties minimales, des taux, une répartition, parfois un organisme recommandé
Accord d'entreprise ou DUELe personnel visé par l'acteCe que l'entreprise a elle-même décidé — et qui l'engage
Généralisation de la santéTous les salariésUne complémentaire santé uniquement : aucune obligation de prévoyance

La première ligne fait l'objet d'un article dédié : votre régime prévoyance cadres est-il encore conforme. C'est la deuxième ligne qui nous occupe ici, parce qu'elle est la plus ignorée.

Que prévoient les grandes branches ?

Les régimes conventionnels diffèrent considérablement d'une branche à l'autre, dans leur ampleur comme dans leur philosophie. Voici les logiques dominantes de quatre branches représentatives.

BranchePersonnel viséLogique du régime conventionnel
Bâtiment et travaux publicsOuvriers, ETAM et cadres, avec des régimes distinctsHistoriquement structuré et protecteur, avec des garanties incapacité et invalidité substantielles. La sinistralité du secteur explique cette antériorité
Syntec (bureaux d'études, conseil, informatique)Ensemble du personnelRégime complet couvrant décès, incapacité et invalidité, avec des taux définis par catégorie
Hôtels, cafés, restaurantsEnsemble du personnelRégime plus récent, avec des garanties de base et une attention particulière aux temps partiels et aux saisonniers
Transports routiersRégimes distincts selon les catégoriesGaranties fortement liées aux risques du métier, avec des dispositions spécifiques sur l'inaptitude

Ce tableau donne des logiques, pas des chiffres : les taux et les niveaux de garantie sont modifiés par avenants, et une valeur citée aujourd'hui serait fausse demain. La seule méthode fiable consiste à ouvrir le texte en vigueur de votre branche.

La première pièce à réunir : votre IDCC

L'IDCC est le numéro qui identifie votre convention collective. Il figure sur les bulletins de paie. Sans lui, aucune analyse sérieuse n'est possible — et une entreprise peut relever d'une convention différente de celle qu'elle croit appliquer, notamment après une évolution d'activité. C'est la première chose que nous demandons, avant même les contrats.

Comment comparer garantie par garantie ?

Une erreur de méthode revient constamment : comparer globalement le régime de l'entreprise et le régime conventionnel, en concluant que « le nôtre est meilleur ».

La comparaison doit se faire poste par poste. Un contrat plus généreux en capital décès et moins bon en garantie incapacité n'est pas conforme : la carence sur l'incapacité n'est pas rachetée par l'excédent sur le décès.

Les points de comparaison utiles :

  • le capital décès, en pourcentage du salaire de référence, et ses majorations pour personnes à charge ;
  • les rentes de conjoint et d'éducation, souvent prévues par les branches et absentes des contrats d'entreprise : voir ces garanties qu'on oublie ;
  • la garantie incapacité : taux de remplacement, franchise, durée ;
  • la garantie invalidité : seuils, barème appliqué, montant des rentes — voir les barèmes d'invalidité ;
  • le maintien de salaire éventuellement imposé par la branche, plus favorable que le minimum légal ;
  • l'assiette des garanties : tranches couvertes, éléments de rémunération inclus.

Ce dernier point réserve des surprises. Un régime qui couvre la seule tranche 1 laisse les rémunérations élevées largement découvertes, ce qui est particulièrement sensible depuis l'abaissement du plafond des indemnités journalières — voir la réforme des IJSS.

Est-on obligé de choisir l'organisme recommandé ?

Les branches ne peuvent plus désigner un organisme assureur, mais elles peuvent le recommander. La différence est essentielle : l'entreprise reste libre de choisir son assureur, à condition de respecter au minimum les garanties conventionnelles.

La recommandation s'accompagne parfois d'avantages réels : mutualisation à l'échelle de la branche, absence de sélection médicale, actions de prévention financées par un fonds dédié, tarif négocié. Elle peut aussi masquer un tarif supérieur au marché sur certains profils d'entreprise.

Notre position : mettez systématiquement en concurrence, en incluant l'organisme recommandé dans la consultation. La comparaison doit porter sur le tarif, mais aussi sur la qualité de gestion des sinistres et sur les conditions de reprise des encours en cas de changement — un sujet que nous traitons à part tant il conditionne les projets.

Les non-cadres sont-ils concernés ?

Il n'existe pas d'obligation interprofessionnelle équivalente à celle des cadres. Tout dépend donc de la branche : certaines imposent une couverture complète pour l'ensemble du personnel, d'autres ne prévoient rien.

Beaucoup d'entreprises couvrent volontairement leurs non-cadres, pour trois raisons : l'attractivité sur des marchés du travail tendus, l'équité interne, et le fait qu'un salarié durablement arrêté sans ressources est aussi un problème pour l'employeur.

Attention toutefois à la construction juridique : étendre un régime à d'autres salariés suppose de définir des catégories objectives conformes, sous peine de perdre le bénéfice des exonérations sociales sur les contributions patronales. Ce sujet fait l'objet d'un article dédié : catégories objectives et risque de redressement URSSAF.

Que faire quand la convention collective change ?

Un changement d'activité principale peut entraîner un changement d'IDCC, donc de garanties minimales applicables. Une opération de croissance externe peut aussi faire coexister deux conventions dans la même entreprise.

Dans les deux cas, la démarche est la même : identifier le texte désormais applicable, comparer garantie par garantie avec le régime en place, et mettre à niveau si nécessaire. Ce travail est rarement fait spontanément, et il ressort au moment du premier sinistre significatif.

Sources officielles

Questions fréquentes

La prévoyance collective est-elle obligatoire pour toutes les entreprises ?
La complémentaire santé l'est pour tous les salariés depuis 2016. La prévoyance, elle, n'est obligatoire que dans deux cas : pour les salariés cadres, en vertu de l'ANI de 2017 qui impose une cotisation minimale de 1,50 % de la tranche 1, et pour l'ensemble du personnel lorsque la convention collective de branche le prévoit. Un grand nombre de branches l'imposent.

Comment savoir ce que ma convention collective impose ?
Il faut identifier votre IDCC, le numéro qui désigne la convention collective applicable, puis consulter les dispositions relatives à la prévoyance. Le texte fixe les garanties minimales, les taux de cotisation, la répartition employeur-salarié et parfois un organisme recommandé. C'est la première pièce à réunir avant tout projet.

Que se passe-t-il si je n'applique pas ma convention collective ?
L'employeur s'expose à devoir indemniser lui-même le salarié ou ses ayants droit à hauteur des garanties qui auraient dû être souscrites. Le risque est le même que pour la cotisation cadres : il apparaît au moment du sinistre, et aucune assurance ne le couvre.

Peut-on faire mieux que la convention collective ?
Oui, toujours. Les garanties conventionnelles sont des minima : l'entreprise peut souscrire davantage. En revanche elle ne peut jamais descendre en dessous, même par accord d'entreprise, sauf si la branche l'autorise expressément.

L'organisme recommandé par la branche est-il obligatoire ?
Non. Depuis la censure des clauses de désignation, les branches peuvent recommander un organisme mais ne peuvent pas l'imposer. L'entreprise reste libre de choisir son assureur, à condition de respecter au minimum les garanties conventionnelles. La recommandation s'accompagne parfois d'avantages, à comparer sans automatisme.

Les non-cadres doivent-ils être couverts en prévoyance ?
Il n'existe pas d'obligation interprofessionnelle équivalente à celle des cadres. Tout dépend donc de la convention collective de branche : certaines imposent une couverture complète pour tous, d'autres rien du tout. Une entreprise peut évidemment couvrir ses non-cadres volontairement, et beaucoup le font pour des raisons d'attractivité.

Comment articuler régime de branche et régime d'entreprise ?
Le régime d'entreprise doit être au moins aussi favorable que le régime de branche, garantie par garantie. La comparaison ne se fait pas globalement mais poste par poste : un contrat meilleur en décès et moins bon en incapacité n'est pas conforme.

Que faire en cas de changement de convention collective ?
Un changement d'activité principale peut entraîner un changement d'IDCC, donc de garanties minimales applicables. Il faut alors comparer l'ancien et le nouveau texte et mettre le régime à niveau. C'est un point de vigilance lors d'une réorientation d'activité ou d'une opération de restructuration.

Vérifier votre conformité conventionnelle

Trois documents suffisent : un bulletin de paie portant l'IDCC, votre contrat de prévoyance et l'acte qui institue le régime. Nous comparons poste par poste avec le texte en vigueur de votre branche.

Vous saurez en une heure si votre régime est conforme, s'il est mieux-disant, et où se situent les écarts.

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Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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