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Votre régime prévoyance cadres est-il encore conforme ? Les 6 points à vérifier

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Mutuelle santé et prévoyance.

Dossier de conformité et documents juridiques d'entreprise
L'essentiel en 30 secondes
  • Tout employeur doit cotiser 1,50 % de la tranche 1 pour ses salariés cadres, intégralement à sa charge, dont au minimum 0,76 % affecté au risque décès.
  • Source : article 7 de la convention collective nationale de 1947, repris par l'article 2 de l'ANI du 17 novembre 2017.
  • Sanction en cas de manquement : l'employeur peut devoir verser lui-même le capital décès aux ayants droit. Plusieurs années de salaire, non assurables.
  • Le décret n°2021-1002 impose de purger les actes de toute référence à la CCN de 1947, aux articles 4, 4 bis et 36, et à la mention AGIRC. Beaucoup de décisions unilatérales n'ont jamais été mises à jour.
  • Point méconnu : la Cour de cassation a jugé le 30 mars 2022 que les frais de santé peuvent entrer dans l'appréciation, sous réserve du minimum décès.
Les chiffres, et leur date

Plafond mensuel de la Sécurité sociale 2026 : 4 005 €. La tranche 1 correspond à la fraction de rémunération comprise entre zéro et ce plafond ; la tranche 2 à la fraction comprise entre une et huit fois le plafond. Ces valeurs sont revalorisées chaque 1er janvier.

D'où vient l'obligation de prévoyance cadres ?

L'origine est ancienne : l'article 7 de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 imposait aux employeurs une cotisation minimale de prévoyance au bénéfice de leurs cadres.

La fusion des régimes de retraite complémentaire aurait pu emporter cette obligation. Il n'en a rien été : l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 l'a expressément reprise à son article 2. L'obligation subsiste donc pleinement, avec les mêmes caractéristiques.

  • un taux global de 1,50 % de la tranche 1 des rémunérations ;
  • une prise en charge intégrale par l'employeur : aucune part salariale n'est admise sur cette fraction ;
  • une affectation minimale de 0,76 % à la couverture du risque décès ;
  • un champ d'application défini par les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI, qui ont remplacé les anciens articles 4, 4 bis et 36 de la convention de 1947.

Une entreprise employant ne serait-ce qu'un seul cadre est concernée. Il n'existe pas de seuil d'effectif.

Que risque l'employeur en cas de non-conformité ?

La sanction n'est pas une amende administrative. Elle est bien plus directe.

En cas de décès d'un salarié cadre alors que l'obligation n'était pas respectée, l'employeur peut être tenu de verser lui-même aux ayants droit un capital équivalent à celui qui aurait dû être garanti. L'ordre de grandeur usuel se compte en années de salaire.

Trois éléments aggravent ce risque :

  • il ne se manifeste qu'au moment du décès, c'est-à-dire trop tard pour être corrigé ;
  • il n'est couvert par aucune assurance : ce n'est pas un sinistre, c'est un manquement ;
  • il pèse sur la trésorerie de l'entreprise, souvent une PME, au pire moment.

C'est la raison pour laquelle nous plaçons cette vérification avant toute discussion tarifaire. Négocier une hausse de cotisation sur un régime non conforme revient à optimiser le détail en ignorant l'essentiel.

Que change le décret de 2021 ?

Il impose de réécrire la définition des cadres dans l'acte du régime — le point d'entrée le plus fréquent de nos audits, parce que le défaut est presque systématique.

Le décret n°2021-1002 a tiré les conséquences rédactionnelles de la disparition de la convention de 1947. L'acte juridique instituant le régime — décision unilatérale de l'employeur, accord collectif ou référendum — et le contrat d'assurance ne doivent plus faire référence :

  • à la convention collective nationale du 14 mars 1947 ;
  • à ses articles 4, 4 bis et 36 ;
  • à la mention AGIRC ;
  • aux anciennes tranches A, B et C de rémunération.

Ils doivent viser les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017 et employer les libellés T1 et T2.

Or les décisions unilatérales dorment dans les classeurs. Beaucoup ont été rédigées il y a dix ou quinze ans, parfois recopiées d'un modèle plus ancien encore, et n'ont jamais été rouvertes. Une DUE qui vise « les cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14 mars 1947 » et des « tranches A et B » n'est pas conforme.

Pourquoi c'est plus qu'une question de forme

Une rédaction obsolète crée une incertitude sur le périmètre des bénéficiaires. Qui est cadre au sens du régime ? Sur quelle assiette ? Cette imprécision fragilise la catégorie objective sur laquelle repose le régime, et donc le bénéfice des exonérations sociales attachées aux contributions patronales. Le risque de redressement URSSAF se greffe alors sur le risque civil.

Que dit l'arrêt du 30 mars 2022 ?

La question se pose souvent : les cotisations de frais de santé peuvent-elles être prises en compte dans l'appréciation du 1,50 % ?

La Cour de cassation a répondu par l'affirmative dans un arrêt du 30 mars 2022 (Cass. soc., n°20-15.022), sous une réserve déterminante : la part minimale affectée au décès doit être respectée.

Autrement dit, un employeur qui finance une complémentaire santé pour ses cadres peut, sous conditions, intégrer cette contribution dans le calcul — mais il ne peut en aucun cas s'en servir pour réduire l'affectation au risque décès en dessous du minimum.

Cette décision change l'analyse de nombreux régimes qui se croyaient non conformes, et rassure des dirigeants qui l'ignoraient. Elle ne dispense évidemment pas de l'examen concret de votre situation, et c'est typiquement le point que nous faisons valider par un conseil en droit social.

Peut-on cotiser moins ?

Certaines branches professionnelles ont aménagé l'obligation en s'appuyant sur les dispositions du Code du travail relatives à la prévoyance de branche. La métallurgie en est l'exemple le plus commenté, avec les dispositions spécifiques de sa convention collective du 7 février 2022.

Le sujet est technique, et il n'admet pas de réponse générale : tout dépend de votre convention collective et de la rédaction exacte de ses stipulations. Deux réflexes : identifier précisément votre IDCC, puis faire analyser le texte applicable. Ne transposez jamais une solution lue pour une autre branche.

Quels points vérifier dans son régime ?

Qu'est-ce que la cotisation de 1,50 % tranche 1 ?
C'est une cotisation minimale obligatoire de prévoyance, due par tout employeur pour ses salariés cadres, assise sur la tranche 1 des rémunérations et intégralement à la charge de l'employeur.

Elle trouve sa source à l'article 7 de la convention collective nationale de 1947, repris par l'article 2 de l'accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017.

Quelle part doit être affectée au décès ?
Au minimum 0,76 % de la tranche 1 doit être affectée à la couverture du risque décès. Le solde peut financer d'autres garanties de prévoyance : incapacité, invalidité, voire frais de santé sous conditions. C'est cette affectation minimale qui est le plus souvent mal respectée.

Que risque un employeur qui ne respecte pas cette obligation ?
La sanction est lourde et directe : en cas de décès d'un salarié cadre, l'employeur peut être tenu de verser lui-même aux ayants droit un capital équivalent à celui qui aurait dû être garanti, soit plusieurs années de salaire. Le risque n'est pas théorique, et il n'est couvert par aucune assurance.

Les frais de santé comptent-ils dans le 1,50 % ?
La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 30 mars 2022, que les cotisations de frais de santé peuvent être prises en compte dans l'appréciation de l'obligation, dès lors que la part minimale affectée au décès est respectée. C'est une décision que peu de dirigeants connaissent, et elle change l'analyse de nombreux régimes.

Mon acte juridique doit-il être mis à jour ?
Très probablement. Le décret n°2021-1002 impose que l'acte instituant le régime et le contrat d'assurance ne fassent plus référence à la convention collective de 1947, ni à ses articles 4, 4 bis ou 36, ni à la mention AGIRC. Les libellés doivent viser les articles 2.1 et 2.2 de l'ANI de 2017 et employer les tranches T1 et T2.

Qu'est-ce que la tranche 1 ?
C'est la fraction de rémunération comprise entre zéro et le plafond de la Sécurité sociale. Le plafond mensuel s'élève à 4 005 € en 2026. La tranche 2 correspond à la fraction comprise entre une et huit fois ce plafond. Les anciennes tranches A, B et C n'ont plus cours dans les actes conformes.

Peut-on cotiser moins de 1,50 % ?
Certaines branches professionnelles ont aménagé cette obligation en s'appuyant sur les dispositions du Code du travail relatives à la prévoyance de branche. C'est notamment le cas de la métallurgie, dont la convention collective du 7 février 2022 comporte des dispositions spécifiques. Le sujet est technique et suppose une analyse de votre convention collective.

Comment vérifier la conformité de mon régime ?
Six points : l'existence d'un acte juridique en bonne et due forme, sa rédaction actualisée, le taux global de 1,50 % de la tranche 1, l'affectation minimale de 0,76 % au décès, la prise en charge intégrale par l'employeur, et la cohérence entre l'acte, le contrat d'assurance et les bulletins de paie.

Faire auditer votre DUE

La vérification prend une heure et se fait sur trois documents : l'acte instituant le régime, le contrat d'assurance, un bulletin de paie. Nous vous remettons un état de conformité point par point, et la rédaction actualisée si elle s'impose.

C'est gratuit, et c'est la première chose à faire avant de discuter d'une hausse de cotisation.

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AssurGram est une marque d'ASSUR PATRIMONIA, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24 00 24 61. Contenu à vocation informative : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une offre d'assurance. Cet article décrit des obligations issues du droit du travail et du droit de la sécurité sociale ; il ne constitue pas un conseil juridique. La conformité d'un régime s'apprécie au cas par cas, au regard de votre convention collective et de vos actes : faites valider toute analyse par un conseil en droit social. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit ont une valeur contractuelle. Mise à jour : août 2026.

Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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