En vigueur au 26 juillet 2026 — conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN).
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Propriétaire et éditeur du site : Dara Dek — AssurGram
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Directeur de la publication : Dara Dek — contact@assurgram.fr.
Rédaction des contenus : Dara DEK / KODLIZA.
Conception et développement du site : KODLIZA — SIREN 537 626 566 — SIRET (siège) 537 626 566 00021 — Édition de logiciels applicatifs (code APE 5829C).
Délégué à la protection des données : Dara Dek — contact@assurgram.fr.
AssurGram exerce l'activité de courtage en assurances, régie par le Code des assurances. L'entreprise est immatriculée au Registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance tenu par l'ORIAS sous le numéro 24002461, en qualité de courtier en assurances. Notre immatriculation est vérifiable en un clic sur le registre officiel : consulter notre fiche ORIAS (ORIAS — 1 rue Jules Lefebvre, 75311 Paris Cedex 9, www.orias.fr).
AssurGram exerce selon les modalités du b) du II de l'article L.521-2 du Code des assurances : elle travaille avec plusieurs entreprises d'assurance, sans obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une d'entre elles. La liste des fournisseurs actifs est tenue à votre disposition sur simple demande.
AssurGram est soumise au contrôle de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) — 4 place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris Cedex 09 — acpr.banque-france.fr.
Conformément aux articles L.512-6 et L.512-7 du Code des assurances, AssurGram dispose d'une assurance de responsabilité civile professionnelle et d'une garantie financière conformes à la réglementation applicable aux activités réglementées.
AssurGram exerce son activité en qualité de courtier d'assurance indépendant. À ce titre, elle travaille avec plusieurs entreprises d'assurance et n'est soumise à aucune obligation contractuelle de travailler exclusivement avec l'une d'entre elles.
Conformément à l'article L521-2 du Code des assurances, AssurGram déclare : ne détenir aucune participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital d'une entreprise d'assurance ; et qu'aucune entreprise d'assurance, ni aucune entreprise mère d'une entreprise d'assurance, ne détient de participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital.
La liste des entreprises d'assurance et des fournisseurs actifs avec lesquels AssurGram travaille est tenue à votre disposition et communiquée sur simple demande écrite à contact@assurgram.fr.
Conformément aux articles L521-2 et L522-1 du Code des assurances, AssurGram informe ses clients de son mode de rémunération avant la conclusion de tout contrat.
Avant la souscription de tout contrat, AssurGram recueille les exigences et besoins du client, formule un conseil motivé par écrit et remet les documents d'information réglementaires : document d'information normalisé (IPID) pour les produits non-vie, document d'information clé le cas échéant, conditions générales et particulières, et — en assurance emprunteur — la fiche standardisée d'information.
Les informations, exemples et estimations publiés sur ce site ont une valeur strictement informative. Ils ne constituent ni une offre de contracter, ni un conseil personnalisé, ni un engagement de tarif ou d'acceptation d'un risque. Seuls les documents contractuels remis et signés font foi.
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Finalités et bases légales : les données transmises via les formulaires du site sont traitées pour établir un devis et une étude comparative (exécution du contrat ou mesures précontractuelles), pour respecter les obligations légales du courtier — devoir de conseil, conservation des pièces justificatives, lutte contre le blanchiment (obligation légale) — et, avec votre accord, pour vous adresser des informations sur nos services (consentement).
Données de santé : les données relatives à la santé sont des données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD. Elles ne sont traitées qu'avec votre consentement explicite, dans la seule finalité de l'étude d'un contrat d'assurance, et sont transmises exclusivement au service médical de l'assureur, couvert par le secret médical. Elles ne font l'objet d'aucune prise de décision automatisée ni d'aucun profilage.
Transmission de pièces via le formulaire : le formulaire de contact du site permet de joindre des documents, y compris des pièces médicales. Ce choix technique a été retenu précisément pour protéger ces données : le traitement du formulaire repose sur un script développé pour AssurGram et exécuté sur notre propre hébergement, sans recourir à un service de formulaire tiers. Aucun prestataire de collecte de données, aucun formulaire externe, aucun outil d'analyse comportementale n'intervient dans la transmission. Les pièces que vous joignez ne transitent par aucune plateforme intermédiaire : elles sont acheminées directement du serveur hébergeant le site vers notre messagerie professionnelle — dont l'hébergement est précisé au paragraphe « Hébergement et transferts » ci-dessous — puis supprimées du serveur.
Localisation des traitements : le site, le script de traitement du formulaire et les pièces qui y sont déposées sont hébergés en France, sur des serveurs situés sur le territoire national et soumis au droit français et européen. Aucun transfert hors Union européenne n'intervient lors de la collecte et du traitement de votre demande sur ce serveur. En revanche, l'acheminement final du message et de ses pièces vers notre messagerie professionnelle peut impliquer un transfert hors Union européenne, encadré par les garanties du chapitre V du RGPD ; les alternatives indiquées ci-dessous permettent de l'éviter. Pour des données de santé, cette localisation et l'absence de tout formulaire tiers constituent une garantie substantielle : elles réduisent la chaîne de traitement à son strict minimum et placent la collecte sous la seule compétence de la CNIL.
Sécurité : le site est intégralement servi en HTTPS (chiffrement TLS), y compris lors de l'envoi du formulaire et de ses pièces jointes. Les types de fichiers acceptés sont restreints, leur taille est limitée, et les fichiers déposés sont effacés du serveur après acheminement. L'accès à la messagerie professionnelle est protégé par une authentification renforcée. Si vous préférez ne pas transmettre de pièce médicale par voie électronique, indiquez-le nous : une transmission par courrier postal ou une remise en main propre lors du rendez-vous reste toujours possible.
Destinataires : les entreprises d'assurance et grossistes sollicités pour votre étude, ainsi que nos seuls prestataires techniques — l'hébergeur du site et le fournisseur de messagerie — agissant en qualité de sous-traitants. Nous n'avons recours à aucun prestataire de collecte de formulaires, aucune régie publicitaire et aucun outil de profilage. Aucune donnée n'est vendue, louée ou cédée à des fins publicitaires ou commerciales.
Durées de conservation : les demandes sans suite sont conservées 3 ans à compter du dernier contact ; les données des clients sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle puis pendant les délais de prescription légale applicables ; les pièces justificatives requises par la réglementation sont conservées 5 ans après la fin de la relation d'affaires.
Vos droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité, et retrait du consentement à tout moment. Vous pouvez les exercer par courriel à contact@assurgram.fr, en justifiant de votre identité. Une réponse vous est apportée dans un délai d'un mois. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL — 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
Hébergement et transferts : le site, le script de traitement du formulaire et les pièces déposées sont hébergés en France par LWS, dont les serveurs sont situés sur le territoire français. La messagerie professionnelle est opérée via Google Workspace (Google Ireland Limited), dans le cadre d'un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD ; les éventuels transferts hors Union européenne reposent sur les clauses contractuelles types de la Commission européenne et sur la décision d'adéquation applicable au cadre de protection des données UE–États-Unis, conformément au chapitre V du RGPD. Si vous souhaitez que l'échange de vos pièces médicales demeure intégralement sur le territoire national, précisez-le nous : nous basculons alors sur notre messagerie hébergée en France ou sur une transmission postale.
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