Refus d'indemnisation GAV et expertise médicale : comment contester
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Garantie accidents de la vie.
Un refus de GAV n'est pas la fin du dossier. Dans notre expérience, une part significative des refus tombe après contestation — parce qu'ils reposent sur une lecture contestable du contrat ou sur une expertise trop rapide.
Quels sont les motifs de refus les plus fréquents ?
Quatre, et le premier domine : le seuil d'invalidité non atteint — l'expert retient 4 % quand le contrat exige 5 %. Viennent ensuite une exclusion invoquée, l'absence de lien de causalité, et la déclaration tardive.
- Seuil d'invalidité non atteint : le motif n°1. L'expert retient 4 % quand le contrat exige 5 %.
- Exclusion invoquée : accident qualifié d'accident de la route ou du travail, sport exclu, alcoolémie.
- Absence de lien de causalité : l'assureur impute les séquelles à un état antérieur.
- Déclaration tardive ou fausse déclaration à la souscription.
- Événement hors garantie : pathologie d'usure présentée comme accident.
Pourquoi tout se joue à l'expertise médicale ?
Le médecin désigné est mandaté et rémunéré par l'assureur. Il n'est pas malhonnête, mais il travaille avec sa grille.
Trois réflexes changent l'issue : venez accompagné d'un médecin de recours (médecin-conseil de victimes, honoraires souvent pris en charge par la protection juridique) ; apportez un dossier médical complet et chronologique ; décrivez précisément le retentissement quotidien — ce que vous ne pouvez plus faire, la douleur, le sommeil, la vie sociale, le sport abandonné. Un rapport d'expertise se conteste par un rapport contradictoire ou une demande d'arbitrage médical prévue au contrat.
Quelles voies de recours, dans quel ordre ?
1. Réclamation écrite au service réclamations de l'assureur, en LRAR, en citant les clauses.
2. Demande d'arbitrage médical ou de tierce expertise. 3. Saisine du Médiateur de l'assurance — gratuit, après réclamation infructueuse. 4. Action judiciaire, dans la limite de la prescription biennale de deux ans. Les manquements graves peuvent aussi être signalés à l'ACPR.
Que ne faut-il jamais faire ?
Signer un procès-verbal de transaction sans relecture — il éteint définitivement vos droits, y compris en cas d'aggravation. Vérifiez toujours qu'une clause de révision en cas d'aggravation est réservée.
Comment lire un rapport d'expertise sans être médecin ?
Le rapport est le document sur lequel tout se joue, et il est rédigé dans un vocabulaire qui décourage la lecture. Quatre éléments suffisent pourtant à savoir s'il est contestable.
- La date de consolidation. Fixée trop tôt, elle fige un état encore évolutif et sous-évalue les séquelles. Si votre rééducation était en cours, c'est un motif de contestation solide ;
- Le taux de déficit fonctionnel permanent et sa justification. Un taux annoncé sans référence à un barème ni description des limitations constatées est faible : exigez le raisonnement ;
- L'imputabilité. Cherchez les mentions d'« état antérieur ». Si l'expert attribue une partie des séquelles à une pathologie préexistante, il doit le démontrer par des pièces médicales antérieures, pas le supposer ;
- Les postes oubliés. Préjudice d'agrément, retentissement psychologique, préjudice esthétique, incidence professionnelle : leur absence pure et simple du rapport est fréquente et se conteste.
Un rapport qui ne mentionne aucune de vos doléances, ou qui les résume en une ligne, signale une expertise expédiée. C'est en soi un argument.
Comment discuter un état antérieur ?
En rappelant qu'un état antérieur asymptomatique ne réduit pas l'indemnisation. C'est le motif de réduction le plus utilisé, et le plus discutable. Le raisonnement de l'assureur : une partie de vos séquelles existait avant l'accident, elle ne lui est donc pas imputable.
Le droit est pourtant clair sur un principe : un état antérieur asymptomatique — connu radiologiquement mais sans gêne avant l'accident — ne réduit pas l'indemnisation. Une arthrose cervicale visible à l'imagerie mais indolore, révélée par un traumatisme, n'autorise pas l'assureur à décoter le dossier.
La distinction se joue donc sur un point de fait : étiez-vous gêné avant ? Ce qui protège dans cette discussion, ce sont les pièces : absence d'arrêts de travail antérieurs, absence de consultations pour cette zone, pratique sportive documentée, attestations d'employeur ou de club. Réunir ces éléments avant l'expertise vaut mieux que les produire après le rapport.
À quoi ressemble une lettre de contestation efficace ?
Une réclamation efficace tient en une page et suit toujours la même structure :
- rappel des références du contrat et du sinistre, avec les dates ;
- citation littérale de la clause du contrat sur laquelle vous vous appuyez — pas une paraphrase ;
- exposé factuel de ce qui est contesté, point par point, sans considérations générales ;
- pièces jointes numérotées et listées ;
- demande précise : nouvelle expertise, arbitrage médical, réexamen d'un poste chiffré ;
- délai de réponse souhaité, avec mention de la saisine du Médiateur à défaut.
Deux principes juridiques utiles à connaître. Les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées pour être opposables : une clause vague ou qui vide la garantie de son objet peut être écartée. Et l'ambiguïté d'une clause s'interprète en faveur de l'assuré, pas de l'assureur qui l'a rédigée.
Le Médiateur de l'assurance est-il utile ?
Cette étape est sous-utilisée alors qu'elle ne coûte rien. La saisine se fait en ligne, après une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante — comptez deux mois.
La procédure est gratuite, écrite, et n'interdit aucun recours judiciaire ultérieur.
Le Médiateur rend un avis dans un délai de quelques mois. Cet avis ne s'impose pas juridiquement à l'assureur, mais il est suivi dans une large majorité des cas, les compagnies acceptant mal de s'en écarter publiquement. Point important : la saisine suspend la prescription biennale, ce qui protège vos droits pendant l'examen.
Questions fréquentes
Puis-je contester le taux d'invalidité retenu par l'expert ?
Oui. Vous pouvez demander une contre-expertise avec votre propre médecin de recours, solliciter l'arbitrage médical prévu au contrat, ou saisir le Médiateur. Un taux annoncé sans justification barémique ni description des limitations est particulièrement contestable.
L'expert de l'assurance est-il impartial ?
Il est mandaté et rémunéré par l'assureur, ce qui ne le rend pas malhonnête mais l'inscrit dans une grille de lecture. La bonne réponse n'est pas la défiance mais l'équilibre : se faire accompagner d'un médecin de recours.
Combien coûte un médecin de recours ?
Ses honoraires sont fréquemment pris en charge par la garantie protection juridique de votre contrat GAV, habitation ou auto. Vérifiez-le avant d'avancer les frais : c'est une garantie que beaucoup d'assurés ignorent posséder.
Quel est le délai pour agir en justice ?
Deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance, au titre de la prescription biennale du code des assurances. Ce délai est suspendu par une réclamation en recommandé et par la saisine du Médiateur.
Un refus fondé sur une exclusion est-il définitif ?
Pas nécessairement. Une exclusion doit être formelle, limitée et rédigée en caractères très apparents. Une clause vague, ou dont l'application viderait la garantie de sa substance, peut être écartée.
C'est là que le courtier prend toute sa valeur : nous portons la contestation avec vous, pièces à l'appui. Décrivez-nous votre dossier.
L'expert mandaté par l'assurance est-il impartial ?
Il est mandaté et rémunéré par l'assureur, ce qui l'inscrit dans une grille de lecture. La bonne réponse est de se faire accompagner d'un médecin de recours.
Quel est le délai pour agir en justice contre son assureur ?
Deux ans au titre de la prescription biennale du code des assurances. Ce délai est suspendu par une réclamation en recommandé et par la saisine du Médiateur.