Résilier sa GAV : loi Hamon, échéance annuelle et changement de contrat
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Garantie accidents de la vie.
Vous avez découvert que votre GAV se déclenche à 30 % d'invalidité, ou vous voulez la regrouper ailleurs. La sortie est simple, à condition de connaître la bonne porte.
La loi Hamon s'applique-t-elle ?
Précision importante : le droit de résiliation « à tout moment après un an » issu de la loi Hamon de 2014 vise les contrats auto, moto, habitation et certaines assurances affinitaires.
La GAV, contrat de personnes, n'entre pas dans ce cadre. En pratique, beaucoup d'assureurs l'acceptent malgré tout, surtout quand la GAV est adossée à un contrat multirisque résilié en Hamon. À vérifier dans vos conditions générales, article « durée et résiliation ».
La voie sûre : l'échéance annuelle et la loi Chatel
Le contrat se reconduit tacitement chaque année. Vous pouvez le résilier pour l'échéance en respectant le préavis prévu, généralement deux mois.
L'assureur doit vous adresser un avis d'échéance rappelant cette date : s'il l'envoie tardivement, la loi Chatel vous ouvre 20 jours à compter de son envoi pour résilier — et s'il ne l'envoie pas du tout, vous pouvez résilier à tout moment, sans pénalité.
Quels autres cas de résiliation existent ?
Quatre : une hausse de cotisation hors indexation prévue, un changement de situation — déménagement, mariage, divorce, retraite — avec trois mois pour agir, une modification unilatérale des garanties, et le droit de renonciation de quatorze jours.
- Augmentation de cotisation hors indexation prévue : résiliation possible dans le délai contractuel après notification ;
- Changement de situation — déménagement, mariage, divorce, retraite, changement de profession : 3 mois pour agir ;
- Modification unilatérale des garanties par l'assureur ;
- Renonciation dans les 14 jours pour une souscription à distance.
Dans quel ordre procéder ?
Ne résiliez jamais avant que le nouveau contrat ne soit signé et sa date d'effet confirmée. La règle d'or : pas un seul jour de trou de garantie, et surtout pas de double délai d'attente — certains contrats appliquent une carence sur les garanties d'assistance.
Envoyez la résiliation en LRAR ou par voie électronique en conservant l'accusé, et demandez le remboursement du prorata de cotisation non couru.
Quelles raisons légitiment un changement ?
Résilier pour économiser trois euros n'a aucun intérêt sur ce contrat. En revanche, cinq motifs justifient pleinement une bascule :
- Un seuil de déclenchement trop élevé. C'est de très loin le premier motif. Un contrat qui n'indemnise qu'à partir de 30 % de déficit fonctionnel permanent ne servira presque jamais ; des contrats démarrent à 1 % ou 5 % pour quelques euros de plus par mois. Voir notre article sur le taux d'invalidité minimum ;
- Un plafond insuffisant, ou un plafond exprimé par sinistre et non par victime — pénalisant dès qu'il y a plusieurs assurés au foyer ;
- Un changement de composition familiale : naissance, mise en couple, départ des enfants. La formule souscrite il y a huit ans ne correspond plus ;
- Des exclusions devenues gênantes : vous avez commencé le ski de randonnée, le trail chronométré ou la plongée, et votre contrat les écarte ;
- Une garantie accident médical au rabais, assortie d'un seuil dérogatoire bien plus élevé que le seuil général.
Dans tous ces cas, la question n'est pas le prix mais l'utilité réelle du contrat. Une GAV qui ne se déclenche pas coûte cher, quel que soit son tarif.
Quel est le point de vigilance absolu ?
C'est l'erreur qui transforme une bonne décision en mauvaise opération. Certains contrats appliquent un délai d'attente — souvent appelé carence — pendant lequel certaines garanties ne jouent pas encore, en particulier les prestations d'assistance.
Si vous résiliez l'ancien contrat au 31 décembre et que le nouveau applique trois mois de carence sur l'assistance, vous vous exposez à un trou de garantie de trois mois. Sur un contrat souscrit précisément pour l'imprévu, c'est un risque qu'il faut refuser.
Trois réflexes : demandez par écrit si un délai d'attente existe et sur quelles garanties ; faites démarrer le nouveau contrat avant la fin de l'ancien lorsqu'une carence s'applique ; et gardez à l'esprit qu'une double cotisation pendant un mois coûte infiniment moins qu'un sinistre non couvert.
Peut-on résilier avec un sinistre en cours ?
Question fréquente et réponse rassurante : un sinistre déclaré avant la résiliation reste géré par l'ancien assureur, jusqu'à son terme, y compris si l'indemnisation intervient deux ans plus tard. La résiliation n'efface pas les droits acquis sur un événement survenu pendant la période de garantie.
Deux précautions cependant. Conservez l'intégralité du dossier — courriers, rapports d'expertise, procès-verbal de transaction — car vous n'aurez plus d'interlocuteur commercial chez cet assureur. Et vérifiez que la transaction réserve bien le droit de révision en cas d'aggravation : c'est votre seule protection si l'état se dégrade des années plus tard.
Le nouveau contrat, lui, ne couvrira pas les conséquences de cet accident antérieur : tous les contrats excluent les états antérieurs à la souscription. Une raison de plus pour ne pas laisser traîner un dossier en cours avant de basculer.
Que doit contenir la lettre de résiliation ?
Quatre mentions suffisent : vos coordonnées et le numéro de contrat, le fondement invoqué, la date d'effet souhaitée, et la demande de remboursement du prorata de cotisation non couru.
- vos nom, adresse et numéro de contrat ;
- la mention explicite du fondement invoqué : échéance annuelle, loi Chatel, changement de situation, hausse de cotisation ;
- la date d'effet souhaitée ;
- la demande de remboursement du prorata de cotisation non couru ;
- la demande d'une confirmation écrite de la résiliation.
Envoi en recommandé avec accusé de réception, ou par voie électronique si le contrat le prévoit — la résiliation par le même moyen que la souscription est admise. Conservez la preuve d'envoi : c'est elle qui fait foi en cas de contestation sur la date.
Questions fréquentes
La loi Hamon s'applique-t-elle à la GAV ?
Pas en droit strict : la loi Hamon vise les contrats auto, moto, habitation et certaines assurances affinitaires. La GAV, contrat de personnes, n'entre pas dans ce cadre. En pratique, de nombreux assureurs l'acceptent malgré tout, surtout si la GAV est adossée à une multirisque résiliée en Hamon.
Quel préavis pour résilier à l'échéance ?
Deux mois dans la plupart des contrats. Si l'avis d'échéance vous parvient tardivement, la loi Chatel vous ouvre 20 jours à compter de son envoi ; s'il n'est pas envoyé du tout, vous pouvez résilier à tout moment sans pénalité.
Un sinistre en cours empêche-t-il de résilier ?
Non. Le sinistre déclaré avant la résiliation reste géré par l'ancien assureur jusqu'à son règlement complet, même si celui-ci intervient longtemps après.
Puis-je résilier si mon assureur augmente sa cotisation ?
Oui, lorsque l'augmentation dépasse l'indexation contractuellement prévue. Le délai pour agir court à compter de la notification de la hausse et figure dans les conditions générales.
Faut-il craindre un délai de carence sur le nouveau contrat ?
C'est le point à vérifier avant tout. Certains contrats appliquent un délai d'attente sur les garanties d'assistance. Faites démarrer le nouveau contrat avant la fin de l'ancien si c'est le cas.
Nous gérons la bascule de bout en bout : étude du contrat en cours, mise en concurrence, souscription et lettre de résiliation. Confiez-nous votre GAV.
Quel préavis pour résilier une GAV à l'échéance ?
Deux mois dans la plupart des contrats. Si l'avis d'échéance parvient tardivement, la loi Chatel ouvre 20 jours à compter de son envoi ; s'il n'est pas envoyé, la résiliation est possible à tout moment.
Un sinistre en cours empêche-t-il de résilier sa GAV ?
Non. Le sinistre déclaré avant la résiliation reste géré par l'ancien assureur jusqu'à son règlement complet.
Puis-je résilier si mon assureur augmente la cotisation ?
Oui, lorsque l'augmentation dépasse l'indexation contractuellement prévue. Le délai pour agir figure dans les conditions générales.
Faut-il craindre un délai de carence sur une nouvelle GAV ?
C'est le point à vérifier avant tout. Certains contrats appliquent un délai d'attente sur les garanties d'assistance. Il faut alors faire démarrer le nouveau contrat avant la fin de l'ancien.