Prévoyance ·

Les frais de santé comptent-ils dans le 1,50 % ? Ce qu'a jugé la Cour de cassation

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Mutuelle santé et prévoyance.

Documents juridiques et analyse de conformité
L'essentiel en 30 secondes
  • La question : les cotisations de complémentaire santé financées par l'employeur peuvent-elles entrer dans l'appréciation du 1,50 % de la tranche 1 dû pour les cadres ?
  • La Cour de cassation a répondu oui dans un arrêt du 30 mars 2022 (Cass. soc., n°20-15.022).
  • Sous une réserve intangible : la part minimale de 0,76 % affectée au risque décès doit rester respectée.
  • Portée pratique : l'arrêt sécurise des régimes qui se croyaient non conformes. Il n'autorise pas à supprimer la garantie décès.
  • Il ne dispense d'aucune vérification : la ventilation des cotisations doit être claire dans l'acte et cohérente avec le contrat.

Quelle question se posait, et pourquoi ?

L'obligation est connue : tout employeur doit consacrer 1,50 % de la tranche 1 des rémunérations de ses salariés cadres au financement de garanties de prévoyance, intégralement à sa charge, dont au minimum 0,76 % affecté au risque décès.

Elle trouve sa source à l'article 7 de la convention collective nationale de 1947, reprise par l'article 2 de l'ANI du 17 novembre 2017 — voir les six points de conformité du régime cadres.

Restait une ambiguïté sur le solde de 0,74 %. Devait-il financer exclusivement des garanties de prévoyance au sens strict — incapacité, invalidité, rentes — ou pouvait-il inclure d'autres garanties de protection sociale complémentaire, en particulier les frais de santé ?

L'enjeu n'était pas théorique. Beaucoup d'entreprises financent une complémentaire santé généreuse pour leurs cadres et une prévoyance plus modeste. Selon la réponse, elles étaient conformes — ou en infraction depuis des années.

Qu'a jugé la Cour de cassation ?

Dans son arrêt du 30 mars 2022, la chambre sociale a admis que les cotisations de frais de santé peuvent être prises en compte dans l'appréciation de l'obligation, dès lors que la part minimale affectée au décès est respectée.

La logique de la décision est celle-ci : l'obligation porte sur un effort global de protection sociale complémentaire au bénéfice des cadres, dont une fraction seulement — 0,76 % — est affectée impérativement à un risque déterminé. Le solde peut concourir à d'autres garanties.

Avant l'arrêt (lecture stricte)Après l'arrêt
0,76 % décèsObligatoireObligatoire — inchangé
Solde de 0,74 %Prévoyance au sens strict uniquementPeut inclure les frais de santé
Effort global de 1,50 %Prévoyance seuleEnsemble de la protection sociale complémentaire
Conséquence pratiqueDe nombreux régimes en risqueRégimes sécurisés, sous réserve du socle décès
Ce que l'arrêt ne dit pas

Il ne supprime pas la garantie décès : le 0,76 % reste une obligation autonome et intangible. Il ne dispense pas d'un acte juridique conforme. Il ne règle pas la question des catégories objectives ni celle du plafond d'exonération sociale, qui relèvent d'autres règles. Et il ne s'applique pas mécaniquement à toutes les situations : la ventilation réelle des cotisations doit être documentée.

Comment vérifier votre situation ?

La vérification se fait en trois temps, salarié cadre par salarié cadre.

  • 1. Isoler la contribution patronale affectée au décès. Elle doit atteindre au moins 0,76 % de la tranche 1. C'est le point de départ, et il est non négociable. Si ce seuil n'est pas atteint, l'arrêt de 2022 ne vous sert à rien.
  • 2. Additionner les autres contributions patronales de protection sociale complémentaire pour ce salarié : garanties d'incapacité et d'invalidité, rentes, et désormais frais de santé.
  • 3. Vérifier que le total atteint 1,50 % de la tranche 1, et que l'ensemble est bien à la charge exclusive de l'employeur — aucune part salariale n'est admise sur cette fraction.

Une difficulté pratique revient constamment : la ventilation des cotisations n'est pas toujours lisible. Un appel de cotisation global, sans détail par garantie, ne permet pas de démontrer l'affectation au décès. Demandez à votre assureur une ventilation détaillée : c'est la pièce qui fait la preuve.

Faut-il rester prudent ?

Nous voyons parfois cet arrêt présenté comme une occasion de réduire l'effort de prévoyance. C'est une lecture que nous ne recommandons pas, pour trois raisons.

La première est factuelle. La Sécurité sociale s'est désengagée : le plafond de calcul des indemnités journalières est passé de 1,8 à 1,4 SMIC en avril 2025, ce qui a mécaniquement creusé le besoin de complément — voir ce que la réforme des IJSS fait perdre. Réduire la prévoyance à ce moment revient à aggraver l'exposition des salariés.

La deuxième est juridique. Une décision de justice fixe un principe dans un litige donné. Son application à votre situation dépend de la structure réelle de vos cotisations et de la rédaction de vos actes. C'est typiquement le point que nous faisons valider par un conseil en droit social avant de conclure.

La troisième est pratique. Le risque principal reste celui du capital décès non garanti : en cas de décès d'un salarié cadre, l'employeur peut être tenu de verser lui-même aux ayants droit l'équivalent de ce qui aurait dû être garanti. Aucune assurance ne couvre ce risque, et l'arrêt de 2022 ne l'atténue pas.

Comment traduire l'analyse dans les documents ?

Si l'analyse conduit à retenir les frais de santé dans l'appréciation de l'obligation, encore faut-il que les documents le reflètent.

  • L'acte juridique doit décrire clairement les garanties financées et l'affectation des cotisations, garantie par garantie — voir ce que doit contenir l'acte.
  • Le contrat d'assurance doit être cohérent avec cette description. Une divergence entre les deux documents est le premier défaut relevé en contrôle.
  • Les appels de cotisation doivent permettre d'identifier la part affectée au décès. Demandez une ventilation détaillée si elle n'existe pas.
  • La rédaction doit par ailleurs être purgée des références obsolètes à la convention de 1947 et aux tranches A, B et C, conformément au décret n°2021-1002.

Cette mise en cohérence est l'occasion de vérifier deux autres points qui pèsent lourd en contrôle : les catégories objectives et le plafond d'exonération sociale. Les trois sujets se contrôlent ensemble, autant les traiter ensemble.

Sources officielles

Questions fréquentes

Les frais de santé peuvent-ils être pris en compte dans le 1,50 % ?
La Cour de cassation l'a admis dans un arrêt du 30 mars 2022, sous une réserve déterminante : la part minimale de 0,76 % affectée au risque décès doit rester respectée. Les cotisations de complémentaire santé financées par l'employeur peuvent donc entrer dans l'appréciation de l'obligation globale de 1,50 % de la tranche 1.

Quelle est la portée exacte de cet arrêt ?
Il tranche une question longtemps discutée : l'obligation de l'ANI de 2017 porte sur un effort global de prévoyance, dont une fraction seulement est affectée impérativement au décès. Les autres garanties de protection sociale complémentaire, y compris les frais de santé, peuvent concourir au solde.

Cela dispense-t-il de souscrire une garantie décès ?
Non, absolument pas. Le minimum de 0,76 % affecté au décès reste une obligation autonome et intangible. L'arrêt n'assouplit que l'affectation du solde de 0,74 %, il ne touche pas au socle décès.

Comment vérifier concrètement ma situation ?
Il faut isoler, pour chaque salarié cadre, la contribution patronale affectée au décès et vérifier qu'elle atteint au moins 0,76 % de la tranche 1. On additionne ensuite les autres contributions patronales de protection sociale complémentaire pour vérifier que le total atteint 1,50 %.

Une entreprise peut-elle réduire sa cotisation prévoyance grâce à cet arrêt ?
Elle peut réexaminer la ventilation de son effort global, mais la prudence s'impose. Réduire la prévoyance en comptant sur la santé revient à affaiblir la couverture des salariés au moment où la Sécurité sociale se désengage. L'arrêt sécurise des situations existantes, il n'invite pas à dégrader les garanties.

Faut-il modifier l'acte juridique du régime ?
Si l'analyse conduit à retenir les frais de santé dans l'appréciation de l'obligation, la rédaction de l'acte doit refléter clairement l'affectation des cotisations, garantie par garantie. Une ventilation implicite ou incohérente avec le contrat d'assurance fragilise le raisonnement en cas de contrôle.

Que se passe-t-il si l'affectation au décès est insuffisante ?
L'employeur s'expose à devoir verser lui-même le capital décès aux ayants droit d'un salarié cadre décédé, à hauteur de ce qui aurait dû être garanti. C'est le risque principal, et l'arrêt de 2022 ne l'atténue en rien.

Cette analyse vaut-elle pour toutes les entreprises ?
Elle doit être menée au cas par cas, au regard de la structure réelle des cotisations et de la rédaction des actes. Une décision de justice fixe un principe ; son application à une situation donnée relève d'une analyse juridique que nous faisons valider par un conseil en droit social.

Faire analyser votre ventilation

La question se tranche sur pièces : l'acte juridique, le contrat d'assurance et une ventilation détaillée des cotisations. L'analyse prend une heure.

Envoyez-nous ces documents : nous vous disons si votre affectation au décès est suffisante, si votre effort global atteint le seuil, et ce qu'il faut ajuster.

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Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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