Ce qu'il faut déclarer à son assureur en cours de contrat — et ce qui ne se déclare pas
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Assurance emprunteur.
C'est une question qui revient à chaque rendez-vous, et elle vient presque toujours avec une inquiétude sincère : « on vient de me diagnostiquer quelque chose, est-ce que je dois le dire à mon assurance de prêt ? »
Non. Votre état de santé se déclare une seule fois, à la souscription. Ce qui arrive ensuite ne modifie ni vos garanties, ni votre tarif, ni vos exclusions.
C'est le cœur du contrat d'assurance emprunteur, et c'est ce qui en fait un produit protecteur : les garanties acquises le sont pour toute la durée du prêt. On appelle cela l'irrévocabilité des garanties. Un diabète découvert cinq ans après la signature, un cancer, une dépression, une hernie discale opérée : aucun de ces événements n'autorise l'assureur à revoir ses conditions, à ajouter une exclusion ou à résilier.
Deux réserves, tout de même. La première : vérifiez que cette clause figure bien dans vos conditions générales — c'est le cas de la quasi-totalité des contrats individuels, un peu moins systématiquement des formules d'entrée de gamme. La seconde : cela vaut pour votre santé, pas pour tout le reste.
Ce qui peut, en revanche, devoir être déclaré
Le Code des assurances impose de signaler les circonstances nouvelles qui aggravent le risque au regard des questions qui vous ont été posées. Cette dernière précision est capitale, et nous y revenons plus bas. Concrètement, quatre changements sont concernés :
- Un changement de profession vers un métier à risque : travail en hauteur, sécurité, transport routier, manipulation de produits dangereux, intervention en milieu confiné. Un développeur qui devient couvreur change de risque, et le contrat le sait.
- La reprise d'un sport à risque : plongée, parapente, alpinisme, sports moteur, sports de combat en compétition. C'est un motif classique d'exclusion en assurance de prêt.
- Une expatriation ou un déménagement hors de France : la territorialité des garanties est presque toujours encadrée, parfois limitée à une liste de pays ou à une durée de séjour.
- Un changement d'usage professionnel : missions prolongées à l'étranger, déplacements dans des zones exclues, pilotage à titre privé.
La règle simple : relisez les questions, pas le contrat
Si l'assureur vous l'a demandé à la souscription, le changement de cette réponse se déclare. S'il ne vous l'a jamais demandé, il ne pourra pas vous le reprocher.
C'est un principe protecteur du droit des assurances : l'assureur est engagé par ses propres questions. Reprenez donc votre questionnaire de souscription — pas les conditions générales, le questionnaire — et regardez ce qui y figurait : profession, sports, pays de résidence, statut fumeur. Ce sont ces rubriques, et elles seules, qui peuvent appeler une mise à jour.
Et si votre contrat a été souscrit sans questionnaire de santé, dans le cadre de la suppression prévue par la loi Lemoine, la logique est la même : aucune question de santé posée, donc aucune déclaration de santé attendue — ni au départ, ni ensuite.
Ce que la déclaration change concrètement
Beaucoup d'emprunteurs se taisent par crainte de perdre leur contrat. Le calcul est mauvais, dans les deux sens.
Face à une aggravation déclarée, l'assureur a deux possibilités : vous proposer un nouveau tarif ou une exclusion ciblée, que vous êtes libre d'accepter ou non ; ou résilier le contrat, avec un préavis et le remboursement de la part de cotisation non utilisée. Dans la grande majorité des dossiers, on aboutit à une surprime modérée sur le seul risque concerné.
Ne rien dire, en revanche, expose à la sanction classique de la fausse déclaration : réduction proportionnelle de l'indemnité si la bonne foi est retenue, nullité du contrat si elle ne l'est pas. Et cela se découvre au pire moment : à l'instruction du sinistre.
Le changement qui joue en votre faveur : le tabac
Voilà une déclaration que personne n'est obligé de faire, et que tout le monde devrait faire.
Après vingt-quatre mois d'arrêt complet — douze mois seulement chez certaines compagnies —, vous basculez dans la catégorie non-fumeur. Ce n'est pas une aggravation : c'est une amélioration de votre profil, et donc une raison de faire refaire le calcul. Selon les contrats, cela passe par un avenant tarifaire ou, plus souvent, par une substitution complète du contrat.
L'écart n'est pas symbolique : le tarif fumeur majore couramment la cotisation de 50 à 100 %. Sur un capital de 220 000 € et vingt ans de prêt, cela représente plusieurs milliers d'euros.
Et les changements purement administratifs
Moins spectaculaires, mais ce sont eux qui causent le plus de dégâts en pratique :
- Changement de RIB ou de banque. À transmettre par écrit, sans attendre. Un prélèvement rejeté enclenche une procédure qui peut aller jusqu'à la résiliation pour impayé.
- Changement d'adresse. Les courriers importants — avis d'échéance, mise en demeure, information annuelle — partent à la dernière adresse connue.
- Changement de situation familiale. Sans effet sur l'assurance de prêt elle-même, mais souvent le bon moment pour revoir les quotités et la prévoyance.
Une règle de conduite, pour finir : tout ce que vous déclarez, déclarez-le par écrit et conservez-en une copie. La charge de la preuve, en assurance, se joue presque toujours sur ce point.
Vérifier mes garantiesQuestions fréquentes
Dois-je déclarer une nouvelle maladie à mon assurance de prêt ?
Non. L'état de santé se déclare une seule fois, à la souscription. Les garanties acquises sont irrévocables : une pathologie découverte ensuite ne modifie ni le tarif, ni les exclusions, ni la validité du contrat.
Que faut-il alors déclarer en cours de contrat ?
Les circonstances nouvelles qui aggravent le risque au regard des questions posées à la souscription : changement de profession vers un métier à risque, reprise d'un sport à risque, expatriation ou changement de pays de résidence, nouvel usage professionnel exposé.
Comment savoir si un changement doit être déclaré ?
En relisant le questionnaire de souscription, et non les conditions générales. Si l'assureur a posé la question (profession, sports, pays de résidence, tabac), le changement de la réponse se déclare. S'il ne l'a jamais posée, il ne peut pas le reprocher.
Que peut faire l'assureur si je déclare une aggravation ?
Proposer un nouveau tarif ou une exclusion ciblée, que l'assuré est libre d'accepter, ou résilier le contrat avec préavis et remboursement de la part de cotisation non utilisée. Dans la majorité des cas, on aboutit à une surprime limitée au risque concerné.
Que risque-t-on à ne rien déclarer ?
La sanction de la fausse déclaration : réduction proportionnelle de l'indemnité en cas de bonne foi, nullité du contrat si l'intention de tromper est retenue. Le problème se révèle au moment du sinistre, c'est-à-dire au pire moment.
Faut-il signaler que l'on a arrêté de fumer ?
Ce n'est pas obligatoire, mais c'est financièrement intéressant. Après 24 mois d'arrêt complet — 12 mois chez certaines compagnies —, le statut non-fumeur permet de faire refaire le calcul, par avenant ou par substitution du contrat. Le tarif fumeur majore couramment la cotisation de 50 à 100 %.