Avis CCSF du 26 mai 2026 : ce qui change en assurance emprunteur
Assurance emprunteur · 8 septembre 2026

Avis CCSF du 26 mai 2026 : ce qui change vraiment pour votre assurance de prêt

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Assurance emprunteur.

Quatre ans après la loi Lemoine, le constat est rude : le droit de changer d'assurance de prêt à tout moment existe sur le papier, mais il se heurte encore à des clauses de contrat qui le vident d'une partie de sa portée. C'est ce que reconnaît, avec la prudence d'un texte négocié, l'avis du Comité consultatif du secteur financier adopté le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin. Quatre chantiers, un calendrier étalé sur près d'un an, et un point d'attention que peu d'articles soulignent : rien de tout cela n'est une loi.

Les quatre chantiers de l'avis, en un coup d'œil

Substitution, seuil Lemoine, définitions de garanties, pathologies antérieures : voici, pour chaque sujet, la situation d'avant, ce que les assureurs s'engagent à faire, et le point qui reste à vérifier contrat par contrat.

ASSURANCE EMPRUNTEUR — AVIS CCSF DU 26 MAI 2026
Ce qui change • Ce qui reste à vérifier
1SUBSTITUTION
AVANT
Sinistre déclaré et franchise en cours : risque réel de trou de garantie à la bascule.
APRÈS
L'ancien assureur maintient la couverture du sinistre déclaré et de ses suites.
À vérifier : dates d'effet, franchise, délai de carence et clause de rechute.
2SEUIL LEMOINE
AVANT
Calcul de l'encours variable d'un assureur à l'autre.
APRÈS
Seuls les crédits immobiliers entrent dans le seuil de 200 000 €.
À vérifier : le calcul se fait par assuré, selon les quotités retenues.
3GARANTIES
AVANT
Invalidité : définitions et modes de calcul peu comparables.
APRÈS
Référence commune : IPT 66 %, IPP 33 %, barème et exemple chiffré expliqués. Décès : accident et maladie, sous réserve des exclusions.
À vérifier : l'invalidité Sécurité sociale n'est pas l'invalidité du contrat.
4PATHOLOGIES ANTÉRIEURES
CONSTAT
Des exclusions subsistent dans certains contrats sans sélection médicale.
POSITION
Le CCSF les juge contraires à l'objectif de la loi Lemoine.
À vérifier : position protectrice, mais pas de suppression législative automatique.
1er septembre 2026
DÉPLOIEMENT
→
1er janvier 2027
CONTINUITÉ GÉNÉRALISÉE
→
1er juin 2027
GARANTIES ET SEUIL GÉNÉRALISÉS
Source : CCSF, avis du 26 mai 2026, publié par la Banque de France le 24 juin 2026.

Pourquoi changer d'assurance pouvait vous laisser sans indemnisation

Parce que la plupart des contrats arrêtaient de verser leurs prestations le jour de la résiliation, même pour un sinistre survenu avant. L'ACPR a relevé cette clause dans 85 des 139 contrats qu'elle a analysés.

Le scénario est simple et il n'a rien de théorique. Un emprunteur est en arrêt de travail, indemnisé par son assureur. Il change d'assurance de prêt, comme la loi Lemoine l'y autorise à tout moment. L'ancien contrat cesse de payer à la résiliation ; le nouveau, lui, refuse un sinistre dont l'origine est antérieure à sa prise d'effet, ou impose sa propre franchise de 90 jours. Entre les deux, personne ne verse rien, et l'échéance de crédit tombe quand même.

L'avis répond par un engagement clair : l'assureur d'origine maintient la couverture du sinistre déclaré et de ses suites, y compris après la fin du contrat. Le nouvel assureur reprend ensuite la main selon ses propres conditions. Deux mots méritent d'être lus lentement dans votre contrat, « et de ses suites » : c'est ce qui détermine la prise en charge d'une rechute ou du passage d'un arrêt de travail à une invalidité, souvent des mois plus tard.

Le seuil de 200 000 € de la loi Lemoine, enfin calculé de la même façon

Seuls les encours de crédit immobilier entrent désormais dans le calcul du seuil qui supprime le questionnaire de santé. Le rappel des règles de base reste inchangé : 200 000 € de capital assuré par personne, et un remboursement prévu avant le 60e anniversaire de l'emprunteur.

Le flou portait sur l'assiette. Certains assureurs y agrégeaient d'autres crédits en cours, ce qui suffisait à faire sortir du dispositif un emprunteur qui aurait dû en bénéficier — et à lui imposer un questionnaire médical, avec tout ce qu'il implique pour un profil ayant un antécédent de santé. L'harmonisation retenue par l'avis referme cette porte.

Un exemple pour fixer les idées. Un couple emprunte 380 000 € avec une quotité de 50 % chacun : chaque assuré porte 190 000 € de capital, donc chacun reste sous le seuil. Le même couple en 100 % / 100 % dépasse largement, et le questionnaire de santé revient. La quotité n'est pas qu'un curseur de prix : c'est aussi ce qui décide de l'accès au sans-sélection-médicale. Nous détaillons ce mécanisme dans notre article sur la fin du questionnaire de santé.

IPT 66 %, IPP 33 % : ce que ces chiffres veulent dire

Ce sont les taux d'invalidité retenus comme référence commune par l'avis : 66 % pour l'invalidité permanente totale, 33 % pour l'invalidité permanente partielle. Jusqu'ici, chaque assureur fixait ses propres seuils, ce qui rendait deux offres presque incomparables.

Le taux d'invalidité d'un contrat d'assurance de prêt se construit en croisant deux évaluations : le taux fonctionnel, qui mesure l'atteinte physique ou mentale indépendamment du métier, et le taux professionnel, qui mesure la capacité à exercer votre profession. Le croisement se lit dans un barème annexé au contrat, et c'est lui qui produit le pourcentage final. Deux personnes ayant la même pathologie peuvent donc en sortir avec des taux très différents selon leur métier.

Le piège classique. Être reconnu en invalidité de 2e catégorie par la Sécurité sociale ne déclenche pas automatiquement la garantie IPT de votre contrat. Ce sont deux barèmes distincts, avec des logiques distinctes, et un assureur peut parfaitement refuser une prise en charge que la CPAM a accordée. C'est l'une des causes de litige les plus fréquentes en assurance emprunteur.

L'avis apporte aussi une clarification bienvenue sur le décès : la garantie couvre le décès accidentel comme le décès par maladie, sous réserve des exclusions du contrat. Cela paraît évident ; ce ne l'était pas toujours dans la rédaction de certaines offres.

Les exclusions pour pathologies antérieures dans les contrats sans questionnaire

Le CCSF constate que certains contrats sans sélection médicale excluent malgré tout les suites des pathologies déjà connues, et juge ces clauses contraires à l'objectif de la loi Lemoine.

La contradiction saute aux yeux : supprimer le questionnaire de santé pour ensuite exclure ce que le questionnaire aurait révélé revient à reprendre d'une main ce que la loi a donné de l'autre. La position du CCSF est protectrice, et elle pèsera dans une discussion avec un assureur ou devant un médiateur. Mais elle n'a pas d'effet abrogatoire : elle ne fait pas disparaître ces clauses par elle-même.

Concrètement, si vous entrez dans le champ Lemoine avec un antécédent de santé, la lecture des exclusions du contrat reste indispensable avant de signer. Le sujet rejoint directement celui de la couverture des risques aggravés et de la convention AERAS, qui gardent toute leur utilité pour les dossiers hors seuil.

Un calendrier étalé, et des engagements qui ne sont pas une loi

C'est le point le plus mal compris de cette réforme : l'avis du CCSF n'est pas un décret. Il repose sur des engagements volontaires proposés par les assureurs eux-mêmes, sans sanction attachée.

Le Comité consultatif du secteur financier est une instance paritaire placée auprès de la Banque de France, qui réunit professionnels et représentants des clients. Il rend des avis. Sa force tient à l'engagement de place et au suivi annoncé — un suivi qui portera notamment sur l'évolution des tarifs et de la sinistralité à l'horizon 2028. Cela explique aussi pourquoi les dates de mise en œuvre varient selon les mesures et selon les établissements.

ÉchéanceCe qui est attendu
1er septembre 2026Début du déploiement des engagements sur les nouveaux contrats
1er janvier 2027Généralisation de la continuité de couverture en cas de substitution
1er juin 2027Généralisation des définitions de garanties harmonisées et du calcul du seuil
2028Suivi de l'évolution des tarifs et de la sinistralité par le CCSF

Il faut y ajouter une limite que l'avis ne traite pas : l'appréciation de l'équivalence des garanties reste entre les mains de la banque prêteuse, qui est aussi le distributeur du contrat qu'elle risque de perdre. Tant que ce point n'évolue pas, le libre choix de l'assurance emprunteur restera partiellement bridé, quels que soient les progrès faits sur les définitions.

Ce que vous pouvez faire dès maintenant

Les engagements portent sur les nouveaux contrats, pas sur le stock. Autrement dit, la substitution est le principal moyen d'en bénéficier — et la loi Lemoine permet de la faire à tout moment, sans attendre une date d'échéance.

  • Sortez votre notice, pas votre devis. Les définitions IPT, IPP et ITT figurent dans la notice d'information, jamais dans le tableau de garanties commercial. C'est là que se trouve la vraie différence entre deux offres.
  • Vérifiez la clause de résiliation. Si votre contrat actuel prévoit l'arrêt des prestations à la résiliation et que vous êtes en cours de sinistre ou de franchise, attendez la fin de l'indemnisation avant de substituer.
  • Regardez la date d'effet des nouvelles conditions. Un contrat émis après le 1er septembre 2026 chez un assureur qui a déployé ses engagements ne se lit pas comme un contrat de 2024, même chez le même assureur.
  • Chiffrez avant de conclure. Un gain sur le taux ne compense pas une définition d'invalidité plus restrictive ; l'inverse est vrai aussi. Notre calculette d'assurance de prêt donne l'ordre de grandeur de l'économie potentielle.

Sur un dossier en cours, le réflexe utile est de comparer les deux fiches standardisées d'information ligne à ligne : c'est le seul document qui présente les garanties dans un format imposé, donc réellement superposable. Le reste — le coût selon l'âge, la quotité, la durée résiduelle — se traite ensuite.

Questions fréquentes

L'avis du CCSF du 26 mai 2026 est-il une loi ?
Non. Le Comité consultatif du secteur financier est une instance paritaire placée auprès de la Banque de France, qui réunit les professionnels du secteur et les représentants des clients. Il rend des avis et des recommandations, pas des textes contraignants. L'avis du 26 mai 2026 recueille des engagements que les assureurs ont proposés eux-mêmes. Sa force vient de l'engagement de place et du suivi annoncé, pas d'une sanction : aucun décret d'application ne l'accompagne, ce qui explique que les dates de déploiement varient d'un établissement à l'autre.

Qu'est-ce qu'un trou de garantie en assurance emprunteur ?
C'est la période pendant laquelle un assuré qui a changé d'assurance de prêt n'est plus indemnisé par personne. L'ancien contrat cesse ses prestations à la résiliation, et le nouveau refuse un sinistre dont l'origine est antérieure à sa prise d'effet ou tombe sous sa franchise. L'ACPR a relevé que 85 des 139 contrats analysés contenaient une clause d'arrêt des prestations à la résiliation. L'avis du CCSF prévoit que l'assureur d'origine maintienne la couverture du sinistre déclaré et de ses suites, y compris après résiliation.

Le seuil de 200 000 € de la loi Lemoine se calcule-t-il par personne ou par prêt ?
Par assuré, en tenant compte de la quotité assurée, et non par dossier. Un couple qui emprunte 380 000 € à 50 % chacun reste sous le seuil avec 190 000 € de capital assuré par tête. La nouveauté apportée par l'avis porte sur l'assiette : seuls les encours de crédit immobilier sont retenus, alors que certains assureurs y agrégeaient auparavant d'autres crédits en cours, ce qui faisait sortir des emprunteurs du dispositif sans base légale claire.

Que signifient les seuils d'invalidité de 66 % et 33 % ?
Ce sont les taux d'invalidité retenus comme référence commune par l'avis : 66 % pour l'invalidité permanente totale, 33 % pour l'invalidité permanente partielle. Jusqu'ici, chaque assureur définissait ses propres seuils et sa propre méthode de croisement entre invalidité fonctionnelle et invalidité professionnelle, ce qui rendait deux offres presque impossibles à comparer. Attention : ces taux sont ceux du contrat d'assurance et n'ont rien à voir avec le classement en catégorie d'invalidité de la Sécurité sociale.

Faut-il changer d'assurance de prêt pour bénéficier de ces engagements ?
Dans la très grande majorité des cas, oui. Les engagements portent sur les nouveaux contrats et non sur le stock déjà en cours, ce qui fait de la substitution le principal moyen d'en profiter. La loi Lemoine autorisant la résiliation à tout moment, il n'y a pas de date à attendre : la seule condition reste l'équivalence des garanties appréciée par la banque prêteuse, sur la base des critères qu'elle a retenus au CCSF.

Sources : avis du Comité consultatif du secteur financier sur les contrats d'assurance emprunteur des crédits immobiliers, adopté le 26 mai 2026 et publié par la Banque de France le 24 juin 2026 ; analyses de l'ACPR citées par l'avis ; loi n° 2022-270 du 28 février 2022. AssurGram est une marque d'ASSUR PATRIMONIA, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24 00 24 61. Contenu à vocation informative : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une offre d'assurance. Les engagements décrits n'ont pas valeur de texte réglementaire à la date de publication et leur déploiement effectif dépend de chaque organisme. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit ont une valeur contractuelle. Mise à jour : 8 septembre 2026.

À lire aussi

La fin du questionnaire de santé, mode d'emploi Ce que coûte vraiment une assurance de prêt selon l'âge La convention AERAS et ses trois niveaux d'examen
Tout le dossier Assurance emprunteur → Assurance de prêt ← Tous les articles

Votre contrat actuel est-il concerné ?

Nous relisons vos définitions d'invalidité et votre clause de résiliation, et nous vous disons si une substitution a du sens. C'est gratuit et sans engagement.

Faire relire mon contrat