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Portabilité ANI : 12 mois de mutuelle gratuite après un départ

Par Dara Dek, courtier en assurances

Cet article fait partie du dossier Mutuelle santé et prévoyance.

Fin de contrat de travail et documents
L'essentiel en 30 secondes
  • La portabilité maintient gratuitement la mutuelle et la prévoyance de l'entreprise après la rupture du contrat de travail, pour une durée égale à celle du contrat, plafonnée à 12 mois.
  • Condition unique : être indemnisé par l'assurance chômage. La démission sans droit au chômage exclut du dispositif.
  • C'est automatique : l'employeur doit le mentionner sur le certificat de travail et signaler votre départ à l'assureur. Vous n'avez qu'à fournir votre justificatif France Travail.
  • Les garanties sont identiques à celles des actifs, ayants droit compris — aucun délai de carence, aucune sélection.
  • À la fin des 12 mois, deux portes : la loi Evin si vous partez en retraite ou en invalidité, sinon un contrat individuel à souscrire avant l'échéance.

Qui a droit à la portabilité ?

Tout ancien salarié dont le contrat de travail est rompu — sauf faute lourde — et qui perçoit une indemnisation de l'assurance chômage.

Motif de départPortabilité ?
Licenciement économique ou personnelOui
Rupture conventionnelleOui
Fin de CDD ou de mission d'intérimOui
Démission légitime (suivi de conjoint, création d'entreprise sous conditions…)Oui, si indemnisée
Démission non indemniséeNon
Faute lourdeNon
Départ en retraiteNon — relève de la loi Evin

La règle tient en une phrase : pas d'indemnisation chômage, pas de portabilité. Et si votre indemnisation s'interrompt — reprise d'emploi, radiation —, la portabilité cesse au même moment.

Combien de temps dure la portabilité ?

Le temps que vous avez passé dans l'entreprise, arrondi au mois supérieur, avec un maximum de 12 mois.

Ancienneté dans l'entrepriseDurée de portabilité
4 mois4 mois
8 mois et demi9 mois (arrondi au mois supérieur)
18 mois12 mois (plafond)
10 ans12 mois (plafond)

Cette durée s'apprécie sur le dernier contrat de travail, y compris lorsque plusieurs CDD se sont succédé chez le même employeur sans interruption. En cas de doute, le certificat de travail fait référence.

Le piège de la reprise d'emploi

Retrouver un emploi met fin à la portabilité, même à mi-parcours. Si le nouvel employeur a un contrat collectif obligatoire, la transition est immédiate. Si vous devenez indépendant, il faut souscrire un contrat individuel le jour même — voir mutuelle TNS Madelin.

Quelles démarches faut-il faire ?

Très peu : l'employeur signale votre départ à l'assureur et mentionne la portabilité sur le certificat de travail. Vous transmettez seulement votre justificatif d'indemnisation chômage.

  • À la sortie : vérifiez que le certificat de travail mentionne la portabilité et l'organisme assureur.
  • Dans le premier mois : envoyez à l'assureur votre attestation de paiement France Travail. La plupart demandent ensuite un justificatif trimestriel.
  • Conservez votre carte de tiers payant : elle reste valable, parfois avec un nouveau numéro d'adhérent.
  • Signalez tout changement : reprise d'emploi, fin d'indemnisation, changement d'adresse.
  • Deux mois avant l'échéance : commencez à chercher votre contrat individuel.

Si l'employeur a omis le signalement — cela arrive, notamment dans les petites structures —, écrivez directement à l'assureur avec votre certificat de travail et votre attestation France Travail : le droit est légal, pas discrétionnaire.

La portabilité couvre-t-elle aussi la prévoyance ?

Oui, et c'est le volet le plus précieux : les garanties décès, incapacité de travail et invalidité du contrat collectif sont maintenues aux mêmes conditions.

On pense « mutuelle » quand on entend portabilité, mais le maintien couvre l'ensemble des garanties collectives complémentaires — santé et prévoyance. Pour un cadre, cela représente souvent un capital décès de plusieurs années de salaire et une rente d'invalidité, conservés gratuitement pendant un an.

Le calcul de référence pour les indemnités reste le salaire de l'année précédant la rupture. C'est un point à vérifier dans la notice : certains contrats indemnisent en complément des allocations chômage, d'autres non. Notre article sur la portabilité de la prévoyance détaille ce mécanisme.

Que se passe-t-il au bout des 12 mois ?

Rien d'automatique : la couverture s'arrête net. Vous devez avoir souscrit un contrat individuel avant l'échéance, ou activer la loi Evin si vous passez à la retraite ou en invalidité.

Votre situation à l'échéanceLa bonne porte
Nouvel emploi salariéContrat collectif obligatoire du nouvel employeur
Retraite ou invaliditéMaintien loi Evin, à demander dans les 6 mois
Création d'entreprise, activité indépendanteContrat individuel TNS déductible Madelin
Toujours en recherche d'emploiContrat individuel, ou Complémentaire santé solidaire si les ressources le permettent
Ayant droit d'un conjoint salariéRattachement au contrat collectif du conjoint
À faire deux mois avant

L'assureur vous propposera souvent un contrat individuel « de sortie ». Il a le mérite d'éviter toute rupture de couverture, mais il n'est pas toujours compétitif : faites-le chiffrer contre deux alternatives, et pensez à demander la reprise d'ancienneté pour neutraliser les délais de carence.

Questions fréquentes

La portabilité de la mutuelle est-elle vraiment gratuite ?
Oui. Le financement est mutualisé sur les cotisations des salariés actifs et de l'employeur : l'ancien salarié ne paie rien pendant toute la durée du maintien.

Combien de temps dure la portabilité ANI ?
Le temps de votre présence dans l'entreprise, arrondi au mois supérieur, avec un plafond de 12 mois. Huit mois et demi d'ancienneté donnent neuf mois de portabilité.

Faut-il en faire la demande ?
Le maintien est de droit et signalé par l'employeur. Vous devez seulement transmettre à l'assureur votre attestation d'indemnisation France Travail, puis les justificatifs de renouvellement demandés, souvent trimestriels.

La portabilité s'applique-t-elle après une démission ?
Uniquement si la démission ouvre droit à l'assurance chômage (démission légitime). Une démission non indemnisée exclut du dispositif.

Mes ayants droit sont-ils maintenus aussi ?
Oui, aux mêmes conditions que pendant l'activité, dès lors qu'ils étaient déjà couverts par le contrat collectif au jour de la rupture.

Que se passe-t-il si je retrouve un emploi avant la fin ?
La portabilité cesse à la date de la reprise d'emploi. Si le nouvel employeur dispose d'un contrat collectif obligatoire, vous y êtes affilié immédiatement, sans carence.

AssurGram est une marque d'ASSUR PATRIMONIA, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24 00 24 61. Contenu à vocation informative : il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil médical, ni une offre d'assurance. Le maintien des garanties suppose une indemnisation continue par l'assurance chômage : toute interruption y met fin. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit ont une valeur contractuelle. Mise à jour : 7 décembre 2027.

Sources et références officielles

Ces informations sont générales et ne constituent pas un conseil personnalisé. Chaque situation mérite une étude individuelle : parlez-en avec un courtier.

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