Assurance PNO : pourquoi tout propriétaire bailleur en a besoin (même avec un locataire assuré)
Par Dara Dek, courtier en assurances
Cet article fait partie du dossier Professionnels et entreprises.
- La PNO est obligatoire depuis le 1er janvier 2015 pour tout bien situé en copropriété — loi ALUR du 24 mars 2014, article 58, qui a créé l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965.
- L'obligation vise tous les copropriétaires, occupants comme bailleurs, et s'applique même quand le logement est vide.
- Le minimum légal est la seule responsabilité civile. C'est très en dessous de ce qu'il faut réellement : une PNO utile est une multirisque.
- Hors copropriété — maison individuelle — la PNO reste facultative, mais elle est le seul contrat qui couvre le logement pendant la vacance locative.
- Certains contrats vont plus loin et indemnisent la perte de loyers après sinistre, catastrophe naturelle comprise, et parfois l'occupation illicite du logement.
- De 60 à 150 € par an, intégralement déductible des revenus fonciers au régime réel.
Depuis quand la PNO est-elle obligatoire ?
La réponse est précise, et elle est souvent mal donnée. L'article 58 de la loi ALUR — loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 — a inséré un article 9-1 dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété. Ce texte dispose que chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre, qu'il soit copropriétaire occupant ou copropriétaire non occupant.
L'obligation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.
Trois conséquences qu'il faut bien saisir :
- L'obligation s'attache à la copropriété, pas à la location. Un copropriétaire qui laisse son studio vide toute l'année y est soumis autant que celui qui le loue ;
- Elle est indépendante de l'assurance du locataire et de celle du syndicat de copropriété. Les trois contrats se superposent, ils ne se remplacent pas ;
- Elle vaut également pour les locaux commerciaux et professionnels mis en location au sein d'une copropriété.
Pour un bien hors copropriété — maison individuelle, immeuble détenu en totalité — aucune obligation légale de PNO n'existe. Une nuance toutefois : lorsque la banque prend une garantie hypothécaire, elle exige presque toujours une couverture du bien contre l'incendie, ce qui revient au même en pratique.
Un point utile, peu connu : si un assureur vous refuse la PNO alors que vous y êtes légalement tenu, vous pouvez saisir le Bureau central de tarification, qui désignera une compagnie obligée de vous couvrir en responsabilité civile.
Quel vide la PNO comble-t-elle ?
« Mon locataire est assuré, donc le logement est couvert. » C'est le raisonnement de milliers de bailleurs, et il est faux. Il y a trois contrats en présence, et chacun a un périmètre étroit :
- L'assurance du locataire couvre sa responsabilité et ses biens à lui. Elle disparaît le jour où il rend les clés ;
- L'assurance du syndicat de copropriété couvre les parties communes et la responsabilité du syndicat. Elle exclut explicitement les parties privatives ;
- La PNO couvre ce qui reste : les parties privatives du logement — plomberie interne, revêtements, équipements — et votre responsabilité de propriétaire.
Sans PNO, entre le départ d'un locataire et l'arrivée du suivant, le logement n'est couvert par personne.
Que se passe-t-il si le logement est vacant ?
Le risque augmente au lieu de diminuer — c'est le cœur du sujet, et la raison pour laquelle nous recommandons la PNO même quand elle n'est pas obligatoire. Un logement inoccupé n'est pas un logement sans risque — c'est un logement où le risque n'est pas surveillé.
Le dégât des eaux non détecté. Une canalisation qui fuit dans un logement habité se voit en une heure. Dans un logement vide, elle se découvre à la visite suivante, ou quand le voisin du dessous appelle le syndic. Les dommages ont alors atteint le parquet, les cloisons, l'appartement du dessous, parfois deux étages. En l'absence de locataire responsable, la charge revient au propriétaire — et le voisin sinistré se retourne contre lui, y compris pour n'avoir pas détecté le sinistre à temps.
L'incendie et les catastrophes naturelles. Même logique : aucun contrat ne prend le relais si le logement est vide et que vous n'avez pas de PNO.
Le vice de construction et le défaut d'entretien. Un balcon qui cède, une canalisation vétuste qui rompt, un chauffe-eau qui explose : la responsabilité engagée est celle du propriétaire, jamais celle du locataire. Elle est engagée même si le logement est occupé.
Le vandalisme et le squat. Un logement vide est une cible. Serrure forcée, dégradations, occupation illicite : les frais de remise en état et les procédures d'expulsion se chiffrent vite en milliers d'euros.
Le locataire mal assuré ou non assuré. L'assurance habitation est obligatoire pour le locataire, mais l'obligation n'est pas toujours respectée, et l'attestation fournie à l'entrée n'est pas toujours renouvelée. Un sinistre survient, le contrat du locataire est résilié pour non-paiement : c'est votre PNO qui répond.
Quels litiges la PNO permet-elle de traiter ?
C'est l'usage le plus fréquent, et le moins évoqué dans les comparateurs. La PNO ne sert pas qu'à réparer : elle sert à ne pas se battre seul.
- Le recours des voisins et des tiers. Votre logement est à l'origine d'un dommage chez un voisin : la PNO indemnise et prend en charge la défense ;
- Le recours du locataire contre le bailleur. Le locataire vous assigne pour un logement qu'il estime non conforme, un désordre non traité, un préjudice de jouissance. La garantie défense-recours prend en charge les frais ;
- Le litige avec le syndic ou la copropriété sur l'origine d'un dégât des eaux ou la répartition d'une charge de travaux ;
- Le litige avec un artisan après des travaux mal exécutés dans le logement ;
- L'expertise contradictoire. Quand l'assureur de la copropriété conclut que le sinistre vient de vos parties privatives, avoir son propre assureur pour contester change l'issue.
La protection juridique est parfois incluse, plus souvent en option pour dix à vingt euros par an. Sur un bien loué, c'est l'une des options les plus rentables du contrat.
La perte de loyers est-elle couverte ?
Un sinistre rend le logement inhabitable. Les travaux prennent quatre mois. Pendant quatre mois, vous remboursez le crédit sans percevoir de loyer — et le locataire, lui, est parfaitement fondé à ne rien payer puisqu'il ne peut plus occuper les lieux.
La garantie perte de loyers, présente dans les bonnes PNO, indemnise ce manque à gagner pendant la durée de remise en état, généralement plafonnée à douze ou vingt-quatre mois de loyer. C'est la garantie qui justifie à elle seule d'aller au-delà du minimum légal.
Deux extensions méritent d'être vérifiées ligne à ligne, car elles distinguent réellement les contrats :
- La perte de loyers après catastrophe naturelle. Inondation, sécheresse et mouvement de terrain, tempête : certains contrats excluent la perte de loyers quand le sinistre relève du régime des catastrophes naturelles, d'autres la couvrent. Avec la multiplication des arrêtés de reconnaissance — le retrait-gonflement des argiles touche une part croissante du territoire — cette clause n'est plus théorique ;
- La perte de loyers en cas d'occupation illicite. Quelques contrats indemnisent le loyer non perçu pendant la période de squat et prennent en charge les frais de procédure d'expulsion, sous conditions de dépôt de plainte et de délai. C'est rare, c'est cher, et c'est décisif pour un bailleur qui possède un bien loin de son domicile.
Attention à une clause qui piège les propriétaires de biens difficiles à louer : certains contrats prévoient une durée maximale d'inoccupation — souvent quatre-vingt-dix jours consécutifs — au-delà de laquelle les garanties sont suspendues, voire le contrat résilié. Si votre bien est saisonnier, en travaux ou en attente de vente, c'est le premier point à vérifier.
Que doit contenir une bonne PNO ?
Le minimum légal — la seule responsabilité civile — ne protège que les tiers. Il ne répare pas votre logement. Une PNO utile est une multirisque comprenant :
- incendie, explosion, dégâts électriques ;
- dégâts des eaux, y compris en l'absence d'occupant ;
- catastrophes naturelles, tempête, grêle, neige ;
- vol, vandalisme, bris de glace ;
- responsabilité civile de propriétaire, vice de construction et défaut d'entretien inclus ;
- recours des voisins et des tiers ;
- défense-recours, et protection juridique en option ;
- perte de loyers après sinistre ;
- assistance et relogement du locataire selon les contrats.
Un réflexe utile : demandez au syndic le détail de l'assurance de la copropriété avant de souscrire. Cela évite de payer deux fois la même garantie, et surtout cela fait apparaître les exclusions — c'est-à-dire précisément ce que votre PNO doit couvrir.
Combien coûte une PNO ?
Comptez 60 à 150 € par an pour un appartement, selon la surface, la localisation, le mode de location — vide ou meublé — et le niveau de garanties. C'est nettement moins qu'une multirisque habitation classique, parce que le contrat ne couvre pas le mobilier ni la responsabilité d'un occupant.
Surtout, la prime est intégralement déductible des revenus fonciers au régime réel, comme les intérêts d'emprunt et les charges de copropriété. Pour un bailleur imposé à 30 % avec les prélèvements sociaux, le coût net réel d'une PNO à 120 € tombe autour de 70 €. Rapporté au risque couvert, c'est le meilleur rapport protection-prix de tout le portefeuille d'un investisseur.
Questions fréquentes
Depuis quand la PNO est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2015, en application de l'article 58 de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a créé l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété. L'obligation concerne tous les copropriétaires, occupants comme non occupants, et porte au minimum sur la responsabilité civile.
La PNO est-elle obligatoire pour une maison individuelle ?
Non. L'obligation ne vise que les biens situés en copropriété. Elle reste vivement recommandée : hors PNO, aucun contrat ne couvre le logement pendant la vacance locative. Et si la banque a pris une garantie hypothécaire, elle exigera de toute façon une couverture incendie.
Faut-il une PNO si le logement est loué et le locataire assuré ?
Oui, et c'est même le cas le plus fréquent. L'assurance du locataire couvre sa seule responsabilité. Elle ne couvre ni le vice de construction, ni le défaut d'entretien, ni les périodes de vacance, ni les situations où son contrat a été résilié.
La PNO couvre-t-elle la vacance locative ?
Elle couvre le logement pendant la vacance, ce qui est déjà l'essentiel. Elle n'indemnise pas l'absence de locataire en elle-même — c'est le rôle de la garantie loyers impayés. En revanche, la perte de loyers consécutive à un sinistre est bien prise en charge ; certains contrats l'étendent aux catastrophes naturelles et à l'occupation illicite.
La PNO couvre-t-elle le squat ?
Pas systématiquement. Les contrats de base couvrent les dégradations au titre du vandalisme. Quelques contrats renforcés indemnisent en plus le loyer non perçu pendant l'occupation illicite et prennent en charge les frais de procédure, sous conditions de dépôt de plainte et de délai de déclaration. C'est une clause à demander explicitement.
Peut-on cumuler PNO et garantie loyers impayés ?
Oui, et c'est le montage complet : la PNO protège le bien et votre responsabilité, la GLI protège le revenu locatif contre la défaillance du locataire. Elles ne se recoupent pas.
La prime est-elle déductible ?
Oui, intégralement, au titre des charges déductibles des revenus fonciers si vous êtes au régime réel. Conservez l'avis d'échéance.
Faire chiffrer votre PNO
Sur un contrat à moins de 150 € par an, la tentation est de prendre le premier prix. C'est une erreur d'appréciation : entre deux contrats séparés de vingt euros, l'écart porte sur la perte de loyers, la clause d'inoccupation prolongée, la protection juridique et le traitement des catastrophes naturelles — soit exactement ce qui se joue le jour du sinistre.
Nous comparons ces quatre lignes avant le tarif, et nous vérifions la cohérence avec l'assurance de votre copropriété pour ne pas vous faire payer deux fois. Notre page PNO détaille les formules ; le devis est établi sous 24 heures.
AssurGram est une marque d'ASSUR PATRIMONIA, courtier en assurances immatriculé à l'ORIAS sous le n° 24 00 24 61. Contenu à vocation informative : il ne constitue ni un conseil juridique ni une offre d'assurance. Seules les conditions générales et particulières du contrat souscrit ont une valeur contractuelle. Mise à jour : juillet 2026.